Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有担保债权人拥有物上担保权。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保人没有通知有担保债权人的动力。
Dans de nombreux cas, toutefois, le créancier garanti n'a pas connaissance du transfert.
但在许多情,有担保债权人并知道发生了转让。
En revanche, le nom du créancier garanti ne constitue pas un critère de répertoriage.
然而,有担保债权人的姓名并是编制索引的标准。
Dans l'affirmative, un créancier garanti qui s'inscrirait en second serait en définitive prioritaire.
如果情如,第二登记的有担保债权人将再拥有第一优先权。
Si cette responsabilité incombe directement au créancier garanti, l'inscription n'est peut-être pas obligatoire.
如果把这一责任直接交给有担保债权人,可能要进行登记了。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有担保债务经有担保债权人同意后可纳入这种重组。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
对方成为无担保的债权人,其求偿权等于损害的金额。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有担保债权人应能够扣非金钱收益作为设押资产。
Il peut néanmoins accepter d'être lié par le plan.
即便如,有担保债权人仍有可能同意受重组计划的约束。
Certaines lois sur l'insolvabilité n'accordent pas aux créanciers garantis le droit d'être désintéressés en premier.
有些破产法对有担保债权人并给予第一优先权。
156) La loi devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.
(156) 法律应当规定是否要求有担保债权人提出债权。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
第一,出押人未经有担保债权人同意无法处分质押资产。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产担保。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保债权人为设押资产充分保险是符合其利益的。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担保债权人延迟行使种补救权并妨碍设立担保权。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除担保权的交换,有担保债权人通常将对支付的收益拥有控制权。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后一定由有担保债权人直接占有。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。
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Celle qui charge des fonds du mal à trouver des garants ou elles sont discriminées par les créanciers.
那努力筹集资金的女性,往往难找到担保人,或在债权人那里视。
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