Au terme de ce bail, les locataires n'ont aucune garantie qu'il soit reconduit.
临
出租结束
,
不再有合同在期限内持续有效
保证。
Au terme de ce bail, les locataires n'ont aucune garantie qu'il soit reconduit.
临
出租结束
,
不再有合同在期限内持续有效
保证。
Cette situation est à l'origine d'expulsions dans les grandes métropoles du pays.
这种情况是在该国若干大都市
生驱逐

主因。
COHRE a proposé de remplacer ces mots par «toute forme de pression».
住
权利与驱逐
问题中心建议用“任何形式
压力”替代这些措辞。
Il n'est guère aisé d'obtenir des prêts à long terme pour le logement.
由于有许多居民居住在预制混凝土建材和砖头所建
公寓
内,因此这些楼
维修很复杂(有偿付能力和无偿付能力

同住一处)。
La loi prévoit des procédures judiciaires d'expulsion, ce qui en interdit pratiquement le caractère arbitraire.
法律规定,只有法
有权命令驱逐
,因此实际上排除了任意驱逐

可能性。
En cas de violation de l'obligation de payer, le propriétaire est libre d'expulser.
在有违反支付
租义务
情况下,
主可驱逐
。
Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

可上诉,但法
命令必须立即执行。
Ces faits confirment les données concernant les motifs effectifs de déménagement parmi les locataires.
这些情况与关于
住所实际变动
动机
资料是一致
。
Ce faisant, il s'était aperçu que les personnes appartenant à certains groupes étaient indésirables comme locataires.
在查阅这些清单
,
现大约有一半
租
广告明确表示不希望某些群体
人作为
。
Toutefois, chez 23,4% des locataires, le loyer représentait au moins 25% du budget total de consommation.
然而,23.4%

至少将其消费资源总额
25%用于支付
租。
Le locataire est donc bien protégé contre une résiliation de son contrat de location du fait du bailleur.
因此,
得到了很好
保护,不使
租期被
东所终止。
Le Bureau a continué de suivre les expulsions et les questions touchant au droit à un logement décent.
驻柬办事处继续监测驱逐
和影响适足住
权
各种问题。
Il s'est tout d'abord assuré que la «légende médiatique» qui voudrait qu'il s'agisse de mauvais payeurs était fausse.
首先,维权员确定,所谓
不按期缴纳租金
“媒体传说”属不实之辞。
Le locataire est libre de quitter le logement sans autre obligation à l'issue d'un délai de deux ans.

在至少居住两年之后可在不附加任何义务
情况下搬出。
Si le locataire s'oppose à la résiliation du bail, le bailleur doit faire valider cette résiliation par un tribunal.
如果
对这种终止提出抗议,
东必须将合同
终止交付法
审理。
Le COHRE approuve la recommandation du Comité selon laquelle le protocole devrait viser toute "violation des droits énoncés dans le Pacte".
住
权利和驱逐
问题中心同意委员会
建议,认为议定书应当提到“侵犯《国际公约》所载
权利……”。
Les locataires, sur simple avis d'expulsion signifié par exploit d'huissier doivent déménager dans un délai raisonnable de quelques mois.
收到法
简单搬迁通知

必须在几个月
合理
间内搬出。
Au Canada, des locataires autochtones ont attaqué en justice un propriétaire pour observations discriminatoires et ont eu gain de cause.
在加拿大,土著
对
东歧视性评论提出异议,并获得胜诉。
Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le nombre des expulsions au Sénégal, en particulier à Dakar, serait en hausse.
委员会表示关注,据报告,在塞内加尔,特别是在达喀尔,强制性驱逐
事件日益增加。
Une protection juridique équilibrée doit être offerte aux preneurs d'hypothèque et aux créanciers hypothécaires ainsi qu'aux propriétaires loueurs et aux locataires.
对于抵押贷款出借人和借款人,以及出租
屋
主和
,法律上应当有平等保护。
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观点;若
现问题,欢迎向我们指正。