情节一致

Il a été convenu que les mots “dans la mesure appropriée, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et eu égard à la façon dont il sera finalement statué au fond sur la demande” seraient ajoutés entre crochets dans la future version révisée de la disposition en vue de la poursuite des débats.

会议一致认为，本条文今后的改写稿中，应增加一组方括号，其中列入“适当限度，据案情对权的最后础上，并考虑到案件的所有情节”等词语，以供继续讨论。