Il a été convenu que les mots “dans la mesure appropriée, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et eu égard à la façon dont il sera finalement statué au fond sur la demande” seraient ajoutés entre crochets dans la future version révisée de la disposition en vue de la poursuite des débats.
会议一致认为,在本条文今后的改

,应增加一组方括号,其
列入“在适
限度内,在根据案情对债权的最后

础上,并考虑到案件的所有情节”等词语,以供继续讨论。




