La législation foncière en vigueur offre peu de protection aux agriculteurs.
但是,这项法律允许国家征用休耕地。
La législation foncière en vigueur offre peu de protection aux agriculteurs.
但是,这项法律允许国家征用休耕地。
Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.
据说,很多妇女的土地被国家征用。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦
流离失所等行径。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此,这似乎是一起建筑征用的案件。
À ce jour, 130 femmes soldats ont été formées dont 11 sont sortis aspirants.
到目前为止,已有130多名女兵得到培训和征用,其中11名被任命为军官候补生。
Ces terres ont été réservées à l'usage exclusif de la population juive.
征用的土地完成是为犹

的
益
。
Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.
赞成保留“征用”一词,因为使用另一个词可能会造成混乱。
Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.
第16段很重要,“征用土地”这个词很合适。
42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.
Kovar先生(美
坚合众国)同意可保留“征用”一词。
L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.
征用土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。
L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.
对于市政一级的征用工作,仍存在令
关切的问题。
Le rapport répertorie 56 parties qui continuent de recruter et d'utiliser des enfants soldats.
这份报告还指出56个当事方继续招募和征用儿童为儿童兵。
Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中,任何被征用的财产都属于公共财产。
Il y avait là une violation de l'article 27 du Pacte.
据说这种征用违反了《公约》第27条。
Ces deux lois prévoient l'évaluation et le versement d'une indemnité au titre des terrains acquis.
《道路法》和《土地征用法》都规定了与所征用土地相关的补偿费用评估与支付。
Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.
科索沃各机构能否妥善执行征用权问题,仍令
关切。
Celui-ci dispose généralement d'une semaine à compter de la date de la signature pour faire appel.
土地所有者从签署之日起有一个星期的时间对征用提出申诉。
8 Le Ministère de la défense avait pour politique de ne pas employer des femmes soldats.
8 国防部的政策本来不征用女兵。
44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.
Choukri Sba*先生(摩洛哥观察员)说,“征用”这个词很合适。
Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.
第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作了界定。
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