录制品

Le Comité estime que le requérant a établi l'existence de l'enregistrement et démontré qu'il en était le propriétaire et que sa perte résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为索赔人录制品的存在，其所有权和其损失是由伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

Se fondant sur l'absence de valeur commerciale, la date à laquelle l'enregistrement a été effectué et le fait qu'il n'a pas été réalisé dans le cadre de l'activité professionnelle du requérant, le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée pour la perte de l'enregistrement.

基于缺乏商业价值，录制的年代和它并未作为索赔人业务范围部分而制作等事，小组建议对损失的录制品不予赔偿。

Enregistrements, extraits de registres et documents analogues dont les détenteurs sont des personnes visées à l'alinéa 3 de l'article 96 du présent code, réalisés par ces personnes s'agissant de faits obtenus de l'accusé dans l'accomplissement de leurs fonctions professionnelles, si la publication devait en constituer une atteinte à l'obligation du secret professionnel.

(3) 《刑事诉讼法》第96条第3项所述人员拥有和编制的录制品、登记摘录和类似文件，其内容涉人员在履行公务时从被告获取的事，如果予以公布，则违反工作保密的义务。