归还权利

Il est presque universellement reconnu que la résolution d'un contrat est une condition préalable à la restitution prévue à l'article 81-2.

院几乎普遍一致地认，宣告合同无效主张第八十一条第（2）款项下归还权利的一个前提条件。

En outre, les objets saisis peuvent être restitués à la personne habilitée, c'est-à-dire le propriétaire légitime, lorsque le détenteur renonce à son droit à la restitution.

此外，如果拥有者放弃其要求归还物品的权利，可以把扣押的物品归还给应享权利者，如合法的所有者。

Pour instaurer la paix et la sécurité au Moyen-Orient, il faut trouver une solution globale et juste qui permettra au peuple palestinien d'exercer son droit légitime à la création de son propre État indépendant ayant sa capitale à Jérusalem, et assurera le retour du Golan syrien.

近东和平与安全，必须找到一种巴勒斯坦人民建立自己以耶路撒冷首都的独立家的权利和归还叙利亚戈兰的全面公正的解决办法。

Par ailleurs, même si les auteurs avaient satisfait à la condition de nationalité, il n'est pas certain que leurs biens leur auraient été restitués, étant donné que le tribunal de district a rejeté leur requête au motif qu'ils n'étaient pas des personnes habilitées en vertu des lois de restitution.

即使提交人满足了籍条件，他们成功地获得财产归还也不件清晰明了的事，因地方法院以他们不《归还法》的权利人由驳回了他们的索偿要求。

Comme vous le savez, le Plan inclut un certain nombre de conditions préalables à la restitution des biens, qui limitent substantiellement l'exercice du droit des Chypriotes grecs à cette restitution, ainsi que le pourcentage de biens qui devraient être restitués aux Chypriotes grecs, en comparaison avec les versions antérieures du Plan.

阁下很清楚，计划在归还财产方面附带若干前提条件，它们大大限制了希族塞人行使要求归还财产的权利，而且与以前的计划相比，归还给希族塞人的财产比例也受到很大限制。

Allant à l'inverse du raisonnement sous-tendant ces deux décisions, raisonnement qui conduit à trancher la question du lieu de restitution sur le fondement de la loi nationale, un autre tribunal a jugé que, selon l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, la compétence à l'égard de la demande de restitution du prix par un acheteur devait se déterminer eu égard au lieu où devait être exécutée l'obligation de livraison selon l'article 31 de la Convention.

前述判决的推理形成对比的，前述判决的推理得出的结论归还地点问题适用于内法，而另一项判决认，《布鲁塞尔公约》第五条第（1）款项下对买方的归还价款权利主张的司法管辖权应该参照《销售公约》第三十一条规定的交货地点来确定。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的内法的支配，而根据有关内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。