Hors, il s'agit dans ce dernier cas d'actes unilatéraux ressortissant à un régime conventionnel qui, comme on l'a dit dans les rapports précédents et au début de celui-ci, sont soumis à ce régime particulier.
如前几次报告和本报告开卷时所说,这种单方面行为与

度有关,因此

们所归
的具体

度的管辖。




