La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案
法确认，“就支
地位
言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案法确认，“就支地位言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案法确认，“就支地位言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，不可归
，
府行为，即所谓统治权行为，可以归。
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