将破产的企业

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是债务业将能够继续作为经营中业。

On s'est inquiété aussi de l'inclusion, dans le régime d'insolvabilité, des entreprises d'État, opérant en qualité d'entité commerciale ou non.

还有一项关切则涉及将国有业包括在制度中问题，而不论其是否以商业身份行事。

En tant qu'organe représentatif, il n'a pas de comptes à rendre aux propriétaires de l'entreprise insolvable, ni d'obligation fiduciaire à leur égard.

作为一个代表机构，它对业所有将不负任何责任或受托职责。

Toutefois, dans certains cas, le membre solvable du groupe sera inclus dans la procédure d'insolvabilité et les dispositions d'un plan de redressement du groupe couvriront les actifs.

但在有些情况下，集团业非成员将被纳入程序，并且关集团业重整计划条文将涵盖这些资。

Le représentant de l'insolvabilité ayant eu l'occasion de se familiariser avec l'entreprise du débiteur, il sera bien placé pour déterminer quelles mesures sont nécessaires pour la rendre viable.

鉴代表届时将有机会了解债务业务，所以代表将有充分条件确定业存活将需要什么样措施。

Le choix de la procédure qui sera utilisée devrait dépendre, au moins en théorie, de la question de savoir si l'entreprise du débiteur insolvable est ou non viable.

在确定债务业是否具有生存能力时至少应在理论上确定将采用哪种程序。

Par conséquent, de nombreux franchisés, qui avaient considéré le franchisage comme une manière de fonder leur propre entreprise avec des investissements initiaux modestes, ont fini par faire faillite.

因，许多特许经营者原来将特许经营视为用有限初始投资启动自己业一种方式，最终却沦为。

À ce titre, il assure la coordination efficace des différentes procédures visant les membres d'un groupe d'entreprises, en collaborant avec d'autres représentants de l'insolvabilité et les tribunaux concernés.

因，管理将与其他管理和有关法院进行合作，从而在确保成功协调涉及业集团成员多个程序方面发挥关键作用。

Par exemple, si le débiteur garde les rênes de son entreprise dans un redressement, l'obligation de renoncer au contrôle des actifs de la masse ne sera pas applicable.

例如，当债务在重组程序中保留对业控制权时，交出对财资控制权义务将不适用。

Par exemple, si le débiteur garde les rênes de son entreprise dans un redressement, l'obligation de renoncer au contrôle des biens de la masse ne sera pas applicable.

例如，当债务在重组程序中保留对业控制权时，交出对财资控制权义务将不适用。

Ces contrats sont particulièrement importants dans le redressement, mais ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de vendre l'entreprise en tant qu'entreprise viable.

虽然类合同与重组特别相关，但在清算中，如果代表已在尝试将业作为继续经营业出售，类合同也与之相关。

Le créancier garanti peut être autorisé à demander un tel aménagement au tribunal ou le représentant de l'insolvabilité (sans l'approbation du tribunal) peut être autorisé à libérer l'actif grevé.

有关情形可包括：有担保债权债权价值超过设押资价值；有担保债权未得到防止设押资价值减损保护；提供保护可能行不通或将给财带来过重负担；重组或在清算过程中将业作为经营中业出售不需要设押资；为保护或保全易腐货物等资价值需要解除中止；或在重组中，计划未在可适用任何时限内获得批准。

Dans le contexte d'un groupe d'entreprises, ces recommandations s'appliqueraient à un financement postérieur à l'ouverture de la procédure octroyé par un prêteur extérieur ou par un membre solvable du groupe.

在业集团情形下，这些建议将既适用集团外部出贷提供启动后融资，也适用集团非成员提供启动后融资。

L'utilisation, cependant, des actifs d'un membre solvable du groupe pour financer un membre insolvable soulève plusieurs questions, en particulier lorsque ce membre solvable risque de devenir, ou devient ultérieurement, insolvable.

不过，将集团业非成员资用作为成员获得融资基础，可能会生一系列问题，特别是在非成员可能会或随后情况下。

Par exemple, les lois sur l'insolvabilité qui prévoient le redressement de l'entreprise d'un débiteur insolvable permettent souvent au représentant de l'insolvabilité de continuer d'utiliser les biens grevés de cette entreprise.

例如，规定对债务业进行重组法将往往允许代表继续使用拟重组业中设押资。

Certaines autorisent cependant que l'entreprise soit cédée par unités de production ou en vue de la poursuite de son activité, ce qui dans d'autres lois n'est permis que dans le redressement.

尽管法一般要求以零散方式尽快出售或变现资，但是有些法允许清算包括按生单位出售业，或将其作为经营中业出售；而按照另一些法律只有在重组中才允许这么做。

En autorisant les membres d'un groupe qui satisfont au critère d'ouverture à former une demande conjointe, on faciliterait l'examen des demandes par le tribunal, sans remettre en cause l'identité distincte des demandeurs.

允许符合启动标准集团业成员提出启动程序联合申请，将有助法院审理这些申请，同时又不影响申请单独特性。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务业应予清算或重组以及任何应排除在法适用范围之外业。

Le débiteur aura aussi un rôle à jouer en aidant le représentant de l'insolvabilité à remplir ses fonctions et en fournissant à ce dernier et au tribunal des informations sur son entreprise.

债务还将可发挥作用，协助代表履行其本身职能，以及向法院或代表介绍关业情况。

Ce type de plan ressemblerait fort à un plan de travail, qui n'aborderait aucune question relative à la répartition, cette dernière étant en effet réglée conformément aux dispositions de la loi sur l'insolvabilité.

该计划将与业经营计划十分相似，而且不涉及任何与分配有关事项，因为这类事项将根据法处理。