En dépit de cet avertissement, il a continué à perturber la procédure.
尽管发出了警告，他仍然扰乱法庭的审理程序。
En dépit de cet avertissement, il a continué à perturber la procédure.
尽管发出了警告，他仍然扰乱法庭的审理程序。
Ils ont été depuis lors libérés sous caution en attendant qu'ils soient jugés.
从那时起，这些狱警一直处于有待审理的保释之下。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法院由另外一组法
审理了他的这项请求。
L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.
提交人随后提出了新的上诉要求重新审理，而上诉又
。
Les conclusions du Comité concernant chaque type de perte sont exposées ci-après.
以下叙述小组对每一
失类别的审理情况。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检
算将其中的4名移送国家司法机构审理。
La procédure a été menée à terme dans 92 % des cas.
有92%的申诉完成了审理程序。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪案件。
Je voudrais souligner que l'efficacité de la jonction d'instances au Tribunal reste encore à prouver.
我还必须强调指出，合并审查案件将对法庭审理工作效能产生的影响依然未得到验证。
Les crimes dont le TPIR est saisi ont été perpétrés au Rwanda.
卢旺达问题国际法庭审理的罪行是在卢旺达发生的。
L'augmentation constante de la cadence des procès est encourageante.
审理产量的继续增加令人鼓舞。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个案件需要审理，这是一宗上诉案件。
Dix demandes concernant 18 accusés sont pendantes.
目前，涉及18名告人的10份请求尚待审理。
Deux autres affaires sont toujours en instance.
另有两案尚待特别法庭审理。
Il demeure en détention pendant que son cas est examiné.
他在案件审理过程中将继续关押。
Le tableau 2 ci-dessous indique les affaires qui sont pendantes devant le Tribunal spécial.
下文表2开列了目前由特别法庭审理的案件。
Ces derniers réclamaient des dommages-intérêts pour vices de fabrication et de conception.
告试图将诉讼转移到比利时，提出安大略法院是不便审理的法院。
Une autre catégorie d'affaires fréquemment portées devant la Cour concerne l'emploi de la force.
经常提交法院审理的另一类案件涉及使用武力。
La majeure partie de ces affaires ont été traitées par les tribunaux locaux.
大部分案件是由地方司法部门审理的。
La Chambre d'appel est composée de sept juges permanents, dont cinq siègent au même moment.
上诉分庭有七名常任法，其中五名可在任何一个时间进行审理。
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