定期付款

Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.

如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何方式或公机构定期领取付款者，法院可于扶养费支付日到期十日后，命令欠款者的工、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。

Mais un tel excédent est rare, et il faudrait accorder aux créanciers garantis antérieurs des protections supplémentaires pour préserver la valeur économique de leurs sûretés, par exemple des paiements périodiques ou des sûretés sur des biens supplémentaires en remplacement des biens utilisés par le représentant de l'insolvabilité ou grevés en faveur d'un nouveau prêteur.

不过，在许多情况下，此种大于债的情况并不存在，原有的担保债权人应当有权得到额外保护以维持其担保权的经济价值，例如，获得定期付款或在额外产上设立担保权，以取代由破产代表使用或抵押给新贷款人的产。

Il demande instamment au Secrétariat de payer régulièrement le personnel, à compter du premier mois de présence de ce dernier dans une mission des Nations Unies, et de prévoir le remboursement rapide du matériel appartenant aux contingents, au titre des six premiers mois de service, au plus tard à la fin de cette période.

委员会促请秘书处开始实行这样一种制度：有关人员参加联合国特派团的第一个月开始定期向他们付款，并计算头六个月的特遣队所的早期偿还费用，应在这一时期结束之前支付此种偿还款。

Le Comité prie à nouveau le Secrétariat de payer régulièrement le personnel, à compter du premier mois de sa présence dans une mission des Nations Unies, et de prévoir le remboursement rapide du matériel appartenant aux contingents, au titre des six premiers mois de service, au plus tard à la fin de cette période.

与先前一份报告一样，特别委员会敦促秘书处有关人员参加联合国特派团的第一个月开始，定期向他们付款，并计算头六个月特遣队所使用的提前偿还额，至迟于这一时期结束之前支付。

L'institution de ces procédures et la mise au point de principes directeurs pourraient également faciliter la publication d'informations dans les rapports périodiques sur l'état des contributions mises en recouvrement, ce qui pourrait en outre inciter les États Membres à respecter les délais prévus dans leurs calendriers de paiement respectifs.

采用这种自愿计划的正式指导原则和程序也会有助于在提出关于摊款情况的定期报告时报告付款计划的情况，进而鼓励有关会员国遵守各自计划中列出的时间表。

La plupart entraînent le versement d'une somme d'argent et peuvent être exécutés, en cas de défaut, par la saisie des biens du débiteur ou par une injonction du tribunal à un employeur lui ordonnant d'effectuer des versements périodiques au tribunal par retenue sur le salaire du débiteur.

多数裁决涉及款项的支付，在出现拖欠的情况下，可通过没收债务人的物品，或通过法院下达命令，要求雇主扣减债务人的工，以定期向法院付款来执行判决。

Par exemple, un paiement effectué à la réception de marchandises qui sont livrées et réglées régulièrement ne sera probablement pas préférentiel même s'il intervient à une date proche de l'ouverture de la procédure, alors que le paiement d'une créance échue depuis longtemps pourrait l'être.

例如，在收到定期交付和付款的货物时所作的付款即不一定是特惠的，即使是在距离破产程序的启动相接近的时间内作出，而对一笔长久过期的债务的付款则可能是特惠的。

Par exemple, un paiement effectué à la réception de marchandises qui sont livrées et réglées régulièrement ne sera probablement pas annulé même s'il intervient à une date proche de l'ouverture de la procédure, alors que le paiement d'une créance échue depuis longtemps pourrait l'être.

例如，在收到定期交付和付款的货物时所作的付款即不能加以撤销，即使是在距离破产程序的启动相接近的时间内作出的，而对一笔长久过期的债务的付款则可加以撤销。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que le représentant de l'insolvabilité devrait protéger les créanciers garantis contre toute dépréciation soit en leur offrant des actifs supplémentaires ou des actifs de remplacement, soit en leur versant périodiquement une somme correspondant au montant de la dépréciation.

有些无力偿债法规定，无力偿债事务代表应当向有担保债权人提供保护，避免其价值缩减，为此要么提供附加产或替代产，要么按价值缩减的数额给予定期现金付款。

On a également fait observer que l'on pourrait ainsi englober toutes les combinaisons possibles de cessions uniques ou multiples de fractions de créances ou d'intérêts indivis sur ces créances, que les paiements soient effectués en une seule fois ou en plusieurs fois.

另据指出，这样做将可确保把应收款组成部分或其分割权益的单独一次或多次转让的所有可能的组合情形都包括在内，无论所涉及的是一次总付还是定期付款。

Certaines législations sur l'insolvabilité prévoient que le représentant de l'insolvabilité doit dédommager les créanciers garantis soit en leur offrant une sûreté supplémentaire ou une sûreté de remplacement, soit en leur versant périodiquement une somme correspondant au montant de la dépréciation.

有些破产法规定，破产代表应当按价值缩减的数额补偿有担保债权人，为此要么提供附加担保或替代担保，要么按价值缩减的数额给予定期现金付款。

Les figures 15 à 17 font apparaître l'augmentation du nombre des prestations périodiques traitées sans augmentation des effectifs, l'augmentation de la durée moyenne du traitement des réclamations concernant la non-réception ou la réception tardive des prestations, et les frais bancaires.

图15至17显示了在工作人员没有增加的情况下定期付款笔数不断增加的趋势，以及对关于没有收到付款、没有按时收到付款以及银行收费的投诉作出答复的平均时间的增加趋势。

Les mesures de nature à protéger cette valeur pourraient comprendre, par exemple, des paiements périodiques ou des sûretés sur des biens supplémentaires en remplacement des biens utilisés par le représentant de l'insolvabilité ou grevés en faveur d'un nouveau prêteur.

为保护这种价值采取的措施可能包括获得定期付款或在额外产上设立担保权，以取代由破产代表使用或抵押给新贷款人的产。

Le capital décès consiste en un seul versement ou en paiements périodiques en faveur de survivants déterminés d'un assuré décédé des suites d'un accident ou d'une maladie professionnelle précise survenue à cause du travail ou en cours d'emploi.

死亡抚恤金是支付给已死亡的承保人特定家庭的付款或定期付款，此人在就业过程中或因就业而造成的事故或规定的工业疾病而死亡。

Grâce aux fonds publics, de nombreux villageois sont rémunérés régulièrement pour les diverses activités qu'ils exercent, qui vont de la construction au chargement des navires en passant par la participation au Fono général et à d'autres organismes publics.

利用政府的经费定期向许多村民付款，以便支付各种乡村职能，建筑和船到援助长老大会和其他公共实体等。

Grâce aux fonds publics, de nombreux villageois sont rémunérés régulièrement pour les diverses activités qu'ils exercent et qui vont de la construction et du chargement des navires à l'assistance au Fono général et à d'autres organismes publics.

利用政府的金，定期向许多村民付款，以便支付向长老大会和其他公共实体缴付的各种乡村税捐，建筑税和船税到援助不等。

Cela serait plus qu'une opération technique consistant à publier périodiquement des chiffres sur les engagements d'aide et les montants effectivement décaissés, opération dont, au demeurant, bon nombre d'organisations, y compris l'Organisation des Nations Unies, s'acquittent déjà.

这将不仅仅限于包括联合国在内的许多组织已采用的技术性做法，即定期公布援助承付款和实际付款数字。

Certaines législations sur l'insolvabilité prévoient que le représentant de l'insolvabilité doit dédommager les créanciers garantis soit en leur offrant une sûreté de remplacement soit en leur versant périodiquement une somme correspondant au montant de la dépréciation.

有些破产法规定，破产代表应当按贬值数额补偿有担保的债权人，要么提供替代担保，要么按贬值的数额给予定期现金付款。

D'après les études, la régularité et la fiabilité des versements permettent aux familles de se remettre à planifier et à investir des ressources supplémentaires dans des activités génératrices de revenu ou dans l'éducation des enfants.

研究表明，由于付款具有定期性和可靠性，因此各家庭能够重新进行规划并将额外的收入投于创收活动，或投于其子女的教育。

Par exemple, un paiement effectué à la réception de marchandises qui sont livrées et réglées régulièrement ne sera probablement pas préférentiel même s'il intervient à une date proche de l'ouverture de la procédure.

例如，在收到定期交付和付款的货物时所作的付款即不一定是特惠的，即使是在距离破产程序的启动相接近的时间内作出。