复核

4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.

4 然后，提交人向最高法院提出司法复核的申。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决的和一项审判裁决复核申请尚待作出。

Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.

庭断定Eliézer Niyitegeka没有指出任何新的事实可供复核。

Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.

它还预期被告方申请复核庭序的趋势将继续和加强。

En outre, les plafonds de responsabilité sont périodiquement réexaminés.

而且，责任的限定必须经常加以复核。

Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).

《长期监禁刑罚复核条例》(第524章)。

La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

法院于接受复核讼前得令先行履行判决之内容。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel n'a reçu aucune requête aux fins d'examen.

在报告所述期间，庭没有收到任何关于复核的。

Des voies de recours sont prévues qui permettent la révision des décisions.

已订有关于的条款，让当局所作出的决定得以被复核。

Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.

庭还就一项保密的复核请作出裁定。

En outre, comme tout acte administratif, les décisions peuvent être révisées par le pouvoir judiciaire.

有如所有行政措施，裁决可由司法机关复核。

Ce système à deux vitesses permet aux plaignants non satisfaits de voir leurs plaintes réexaminées.

有两层的投制度，当投人对调查结果仍感不满时，便可进行复核。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应废止这一复核序。

La procédure d'examen administratif ayant recours au système de justice formel devrait être supprimée.

正式司法系统采取行动之前执行的行政复核过应予废除。

Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

可在岛的法院提出有关复核的申请。

Elle est adressée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

通知应送与复核有关的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont été impliqués dans la procédure de réexamen.

裁判应送与复核有关的各方。

Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应送参与复核的各方。

Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.

裁判应送参与复核的各方。

Ayant examiné ces requêtes, le Bureau les a rejetées comme mal fondées.

庭长会议复核请，裁定请没有法律依据，予以驳回。