La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用
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La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权可选择性理由。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)界定“跨界损害”含义，并突出了原则草案域外范畴。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域外效力法律或措施。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力所有单方面措施非法性立场。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有域外管辖权。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此，不能认为根本就不存在对这些权利域外义务。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些行为意大利公民。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20
三国银行在美国域外压力下让步。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权问题。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外司法权规定表明，可以允许此种规定。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域外处决做法违反了法治基本原则。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡情况下，允许对非国民行使域外管辖权。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域外管辖权。
Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.
我国政府反对实施国际法不允许单方面域外经济胁迫措施，并赞同决议草案观点。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成三个主题是域外管辖权。
Nous condamnons les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, qui sont illégales au regard du droit international.
我们谴责域外处决巴勒斯坦人，根据国际法这种做法是非法。
Souvent, la compétence extraterritoriale était revendiquée pour satisfaire à certaines obligations internationales.
在许情况下，为履行特定国际义务需要行使域外管辖权。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律域外效力以在另一主权国内实施在内。
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