En l'absence des éléments ci-dessus, la succession, ou la succession résiduelle, revient au trésor public.
不存在上述情况的,财产或剩余财产将上缴
。
En l'absence des éléments ci-dessus, la succession, ou la succession résiduelle, revient au trésor public.
不存在上述情况的,财产或剩余财产将上缴
。
Le produit d'un acte criminel est confisqué par l'État.
犯罪收入应没收上缴
。
Par ailleurs les impôts dus aux autorités palestiniennes ont été détournés dans les coffres israéliens.
此外,属于巴勒斯坦当局的税收也被转移到以色列
。
La crise pétrolière et les fluctuations des prix du pétrole; La baisse des recettes publiques locales.
石油危机和油价波动;和 

内收入的减少。
La même instruction a été donnée au Directeur national du Trésor et de la comptabilité publique.
同一指示亦发给
与公共

局局长。
Une base solide et croissante de recettes publiques est indispensable pour se donner une marge de manœuvre politique.
保护
策空间离不开不断扩大的稳固的
岁入基础。
Il reste à mettre en place une économie viable susceptible d'engendrer dans la durée emplois et recettes publiques.
尚未能够发展一个可
的经济,以便能创造就业机会和可
续的
岁入。
Encourager durablement la production agricole et alimentaire suppose aussi de disposer de recettes publiques, dont on connaît l'instabilité.
刺激和维
农业与粮食生产还取决于
收入,特别是考虑到与后者相关的波动性。
L'écart de rendement entre les obligations des pays émergents et les bons du Trésor des États-Unis a augmenté.
新兴市场债
与美


之间的收益率差价在增加。
Quant aux assurances et aux fonds de pension, une structure basée au Trésor public est chargée de leur contrôle.

有一个办公室负责监测保险公司和养恤基金。
Ainsi, les victimes de délits sexuels sont-elles habilitées à percevoir des indemnités de la part du Ministère des finances.
如此一来,性犯罪受害者即有权获得
提供的补偿金。
Néanmoins, pour que le Gouvernement poursuive ses efforts, des recettes plus importantes devront rentrer dans les caisses du Gouvernement.
但是,如果
府要继续作出努力,
府的
必须获得来自各地区的额外的税收。
Les subventions sur les combustibles fossiles, par exemple, coûtent actuellement aux trésors nationaux environs 100 milliards de dollars E.-U.
例如矿物燃料的补贴每年都要耗费
约1 000亿美元,但它又产生很高的环境费用。
En outre, les dommages-intérêts accordés à l'issue d'actions en réparation proviennent des caisses de l'État (à savoir des impôts).
损害索赔的赔偿金出自
中的款项(例如税收)。
L'État n'a cependant pas pu maintenir au même niveau le volume de ses investissements pour diverses raisons, dont

是大多数经济和发展活动的资金来源。
Ce traitement discriminatoire pourrait avoir un lien avec l'intention des tribunaux de protéger le Trésor allemand en période de graves difficultés économiques.
这种歧视性的待遇可能同法院打算在经济状况拮据时保护德

有关。
La pension est payée mensuellement à la caisse de retraite, au trésor ou à la préfecture ou par virement bancaire.
补助每个月支付给退休金
、
或是省
府或者通过银
转账。
En juin, l'Autorité palestinienne a rémunéré 10 000 de ses fonctionnaires les moins payés en puisant dans son compte de trésorerie.
巴勒斯坦权力机构在6月份通过其
账户向10 000名最低工资工作人员支付了一次工资。
Il utilise le budget ordinaire de la défense, et le déficit est dans une large mesure comblé par le Trésor.
动用
防经常预算,赤字主要由
处理。
L'amélioration de la gestion et du fonctionnement des régies financières (douanes, impôts trésor public, domaines) grâce à une assistance technique étrangère.
在外
的技术援助下,改进各种财
管理的功能(关税、捐税、
、土地)。
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