国务会议

Les catégories de qualification professionnelle sont déterminées par le Cabinet des Ministres.

职业资格类是由国务会议决定。

Le projet de loi intégrée sur l'égalité de traitement a été présenté au Conseil d'État, mais n'a pas encore été soumis au Parlement.

《综合等待遇法》已提交给国务会议，但尚未提交给议会。

Cependant, selon l'auteur, en déterminant des quotas pour ce second groupe, le législateur a répété la même erreur contre laquelle le Conseil d'État l'avait mis en garde.

然而，他坚称，议会确定非法官成员人数配额，恰恰重复了国务会议提醒要防止错误。

En ce qui concerne les personnes employées dans les institutions et les organisations financées par l'État, les taux de rémunération sont fixés par un décret pris par le Conseil des ministres.

就国家预算支助机构和组织雇员来说，工资率是由乌克兰国务会议发布法令确定。

5 Selon l'auteur, se fondant sur une analyse du département juridique du Conseil d'État, ce critère fixé pour la totalité du groupe des non-magistrats peut également conduire à une discrimination entre les candidats des trois catégories établies pour ce groupe.

5 提交人认为，根据国务会议 司法部，对整非法官组应用性别规定也同样可导致本组内三类候选人之间歧视。

Dans cet arrêt, l'auteur reprochait à l'article 14 de violer le principe d'égalité des citoyens en ce qu'il ne permettait pas au Conseil d'État de prendre connaissance des recours introduits contre des actes purement administratifs d'assemblées législatives concernant des fonctionnaires.

在这项裁决中原告宣称，第14条违反了等原则，因为该条款不允许国务会议审理立法议会就公务员下达纯属行政性决定。

Le Cabinet des Ministres a établi une réglementation régissant tous les aspects de la question, ainsi qu'une Stratégie de santé publique pour promouvoir des habitudes de vie quotidienne saines, notamment pour ce qui concerne la santé en matière de procréation.

国务会议制订了管理这各方面管理条例，并且制订了公共卫生战略以促进健康生活习惯，特别是生殖健康方面生活习惯。

La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l'emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative.

最近通过法规包括新《劳动法》、《劳动保护法》、国务会议制定一些就业和劳动保护管理条例、以及《行政程序法》。

Les règles et procédures régissant la délivrance de visas d'entrée en Ukraine et de transit sur son territoire à des étrangers et des apatrides sont énoncées dans la décision du Cabinet ukrainien concernant l'application d'un nouveau système de délivrance de visas.

有关给外侨和无国籍人士颁发进入乌克兰和从其领土过境签证规章和程序载于乌克兰国务会议有关“采用颁发进入乌克兰签证新制度”决定。

L'État partie considère dès lors que l'absence de recours auprès du Conseil d'État afin de contester la nomination des membres du Conseil supérieur de la justice ne viole nullement les principes d'égalité et de non-discrimination puisque cette nomination peut être assimilée à un acte législatif.

因此，缔约国认为，不能就司法委员会成员聘任向国务会议提出上诉，绝未违反等和不歧视原则，因为可视这项聘任为一项立法决定。

3 Concernant l'application de la règle de droit, l'auteur considère, tout d'abord, que l'absence de recours en annulation auprès du Conseil d'État dans le cas d'espèce est confirmée par les observations de l'État partie, et constitue donc une violation des articles 2 et 14 du Pacte.

3 关于法律规则运用，提交人首先认为，缔约国意见确认了他案情不可向国务会议提出上诉，因此构成了违反《公约》第二条和第十四条行为。

Dans ce contexte, nous saluons l'adoption par le Parlement national de la loi portant organisation du Cabinet de la présidence qui ouvre la voie à la création de deux nouveaux organes constitutionnels que sont le Conseil supérieur de la défense et de la sécurité et le Conseil d'État.

我们欢迎国民议会通过《总统办公室组织法》，它开辟了设立两新宪法机构——国防和安全高级理事会以及国务会议作用。

Le Conseil des ministres de l'Ukraine, conscient de l'importance cruciale de la non-prolifération des armes chimiques et biologiques, a approuvé la réglementation de la procédure de contrôle des exportations, des importations et du transit de marchandises pouvant être utilisées pour fabriquer des armes chimiques, bactériologiques (biologiques) ou à toxines.

乌克兰国务会议意识到化学和生物武器不扩散是一项紧迫，因此，已核准《关于控制出口、进口和转运可用于生产化学、细菌(生物)和毒素武器物品程序条例》。

Une décision du Cabinet des ministres a confirmé le système de coordination des activités des organes de l'exécutif et des autorités locales concernant les questions liées au respect du règlement relatif aux frontières de l'État, qui définit en fait la répartition des fonctions visées dans les instructions susmentionnées ainsi que le système d'échange d'informations opérationnelles.

乌克兰国务会议一项决定确认了协调行政当局各机构与地方自治政府各机构在履行国家边界条例方面所进行活动制度，该条例事实上确定了如何配上述指示所界定边界职能，并概述交换业务情报制度。

Le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté une résolution dans laquelle il a donné instruction aux ministères, aux autres instances centrales et locales du pouvoir exécutif et au Conseil des ministres de la République autonome de Crimée de veiller à la stricte application des dispositions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.

乌克兰国务会议通过了一项决议，其中指示政府各部、行政部门其他中央和地方机关、以及克里米亚自治共和国部长会议确保严格执行安全理事会第1373(2001)号决议各项规定。

Au cours de la présente année, une commission étatique a élaboré un projet de programme national en matière de migration, qui a été soumis au Cabinet pour examen, dans l'objectif de réglementer les processus de migration conformément aux normes internationales, de protéger les droits et les libertés des migrants et d'améliorer le dispositif en place et la législation nationale dans ce domaine.

今年，一国家委员会编写了国家移徙方案草案并把它提交给国务会议审议，目是根据国际标准管理移徙过程、保护移徙者权利和自由以及改进这方面国家机构和立法。

La Commission a demandé au Gouvernement de lui communiquer une copie de l'accord général dans son prochain rapport, ainsi que des copies des accords sectoriels contenant les normes énoncées pour la conclusion des conventions collectives qui fixent les taux de rémunération pour les entreprises privées et les organisations, ainsi qu'une copie du décret pris par le Conseil des ministres, fixant le taux de rémunération pour les travailleurs employés des institutions et des organisations financées par l'État.

委员会要求乌克兰政府在下一份报告中提供一份一般协议及一份部门协议，其中载有经集体商定各私营企业及组织工资率和薪级表以及一份按乌克兰国务会议规定并发布属国家预算支付机构和组织雇员工资率法令。

En outre, des efforts sont actuellement déployés pour améliorer la législation nationale dans ce domaine, l'un des derniers en date étant le plan d'action adopté récemment en conseil des ministres pour mettre en oeuvre le Programme d'action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que le Document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les armes légères et de petit calibre.

我们还在努力改善我国在该领域立法。 最近所采取步骤之一是乌克兰国务会议通过了一项行动计划，以执行《从各方面防止、打击和消除小武器和轻武器非法贸易行动纲领》，以及欧洲安全与合作组织(欧安组织)关于小武器和轻武器文件。

Par le biais d'une résolution, le Conseil des ministres de l'Ukraine a donné instruction aux organes centraux et locaux du pouvoir exécutif et au Conseil des ministres de la République autonome de Crimée de procéder à la saisie immédiate des fonds et autres avoirs financiers appartenant à Oussama ben Laden et aux individus et entreprises qui lui sont liés et de geler les avoirs financiers et autres ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre un acte terroriste.

根据乌克兰国务会议一项决议，行政部门中央和地方机关及克里米亚自治共和国部长会议都已奉命立即采取措施，收缴乌萨马·本·拉丹和与他有关人和企业资金及其他金融资产，并冻结那些犯下、或企图犯下恐怖行为者金融资产或经济资源。