合宪性

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法是最高司法机构，保障合宪性。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法一的职能是对某一特定法律的合宪性做出裁。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法的司法机关是宪法法。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

宪法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合宪性。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性的各个案例。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确法律的合宪性时，法不是根据国际法而是根据《宪法》本身来判定的。

Des voies de recours étaient ouvertes en cas de violation de ces droits et la Cour suprême était fréquemment saisie d'affaires constitutionnelles.

宪法保证在平等权利遭受侵犯时提供适当补救，最高法经常审理合宪性争议案件。

Il doit donc examiner les objections soulevées quant à la constitutionnalité du texte en question et aider la Cour à arriver à sa décision.

在这一点上，总检察长应考虑对所涉事项的合宪性提出的反对意见，并协助法作出裁定。

Un processus d'examen constitutionnel traitera de la disparité entre le droit international et la section 22 de la Constitution concernant le mariage des enfants.

合宪性审查进程国际法与《宪法》中有关儿童婚姻的第22条之间的差异问题。

Examen de la constitutionalité des lois fédérales lorsqu'elles sont contestées par au moins un Émirat au motif qu'elles violent la Constitution de la Fédération.

当一个或几个酋长国以联邦法律违反《联邦宪法》为由，对其提出质疑时，审查联邦法律的合宪性。

2 L'auteur affirme aussi que le dépôt d'une requête constitutionnelle devant la Cour suprême de la Jamaïque n'était pas un recours disponible en l'espèce.

2 提交人还说，向牙买加最高法提出合宪性动议，对本案来说不是一种可动用的补救办法。

La procédure de contrôle constitutionnel admettant, au Brésil, la présence d'un Amicus Curiæ, plusieurs organisations de la société civile ont invoqué la constitutionnalité du décret.

因为巴西的合宪控制程序允许社会以法庭之友的形式参与，一些民间社会组织捍卫了该法令的合宪性。

Un Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application.

宪法理事会在各项法律，国际条约和议会议事规则生效之前评价其合宪性。

On demandait donc à la Cour de déclarer certains règlements inapplicables à l'endroit des demandeurs avant l'issue de l'examen en cours de la constitutionnalité du régime législatif.

因此，法被要求在审议法架构的合宪性前宣布某些法律对申请人无效。

3 Les municipalités peuvent contester, devant la Cour constitutionnelle, la constitutionnalité des lois ou actes du Gouvernement qui portent atteinte à leurs responsabilités ou diminuent leurs recettes.

3 各市镇可以对侵犯市镇职权或减损市镇收入的政府的法律或法令的合宪性，向宪法法提出异议。

Malgré son mandat équivoque et la légalité contestable de ses actions, le Quatuor n'a jamais été remis en question par le Conseil de sécurité ni l'Assemblée générale.

尽管其合宪性含糊不清，其行动的合法性也可受质疑，但是四方仍未受到安全理事会或大会的挑战。

L'État partie invoque les arrêts de la Cour constitutionnelle, qui a confirmé la constitutionnalité de la loi de restitution, en particulier la condition préalable en matière de nationalité.

4 缔约国援引了宪法法的判，这些判维护了《归还法》的合宪性，尤其是维护了国籍这一前提条件。

Toute décision sur les cas concernant des questions de constitutionnalité dont sont saisis les autres tribunaux est suspendue jusqu'à ce que ces questions soient réglées par le Tribunal constitutionnel.

对于提交其他法审理的涉及合宪性问题的诉讼案件，都暂不处理，直到这些问题由宪法法做出定。

Or, selon l'État partie, il s'agit de savoir si une question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour constitutionnelle, ou le cas échéant si celle-ci ne peut avoir lieu.

缔约国认为，问题在于是否已合宪性问题提交宪法法审理，以及如果已经提交，是否具有相关性。