合同草案拟定

Pour faciliter l'élaboration du projet d'instrument, les pays nordiques exposent ci-après, aux fins du débat en cours et dans l'attente d'éléments nouveaux, les solutions qu'ils privilégient en ce qui concerne la liberté contractuelle.

为协助文书草案，在问题又有变化以前，北欧国家就合同自由问题为本讨论扼要提出了当为首选的下述解决办法。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对出，一些国家的托运人在充分认识到有效草合同的必要性的同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案的写法的条文受到保护。

Le Groupe de travail devrait plutôt s'attacher à élaborer une règle générale établissant les conditions dans lesquelles un contrat pourrait être considéré comme “librement négocié”, auquel cas les dispositions du projet d'instrument ne devraient s'appliquer qu'en tant que règles supplétives.

建议，工作组应代之以着一般标准，用于确立一项合同可以被视为“自由议”的条件，在情况下，文书草案的各项规应仅作为替补规则予以适用。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另称，为触发文书草案的适用的国际性标准不应在“运输合同”的义部分中予以述及，应专门在涉及文书草案范围的条文中予以述及。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对有与会者出，其目的并不是要新审议这个问题，不过是为了使第37条草案与第31条草案保持一致，后者涉及合同事项所需要的信息，且已在本届会议上新审议过。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们出，设想中，公约草案是为了合同应收款的，其中有些规（例如关于债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规）可能不适合非合同应收款。

Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.

有人表示支持一款规，出如果有关的付款示通知债务人向的受款人支付少于根原始合同规应付的款额，那么债务人可酌情决，就第19条草案（债务人通过债款解除义务）的目的言，该通知是否将视作无效。

Pour les raisons susmentionnées, le paragraphe 1 de la variante B du projet d'article premier fait mention de l'établissement des parties, ce critère ayant toujours été utilisé dans les instruments internationaux établis par la Commission et par d'autres organisations internationales comme Unidroit.13 Lorsqu'une partie a plusieurs établissements, le paragraphe 2 du projet d'article 7 retient celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution.

由于上述原因，第1条草案备选案文B第1款提及当事方营业地，因为委员会和其他国际组织，例如统法社，在国际文书时传统上使用这一标准。 13如某一当事方的营业地不止一个，第7条草案第2款则出以与合同和履约关系最密切的地点为准。

Le Groupe de travail ayant prié le secrétariat d'établir une version révisée de cette disposition, contenant éventuellement des variantes, il voudra peut-être examiner plus avant et clarifier cette question, notamment en ce qui concerne le point de savoir si le champ d'application devrait être déterminé en fonction des types de document de transport qui seraient inclus dans le régime obligatoire, ou en fonction du contrat de transport, ou encore du type d'activité commerciale devant être inclus dans le régime obligatoire.

虽然工作组请秘书处这一条文的修订草案及可能的备选案文，但工作组似宜就这一问题进行进一步的讨论和说明，例如，是否应根列入强制性制度的运输文件的类型来决适用范围，应当根运输合同还是应当根列入强制性制度的贸易类型将其包括在内。