合同格式

188 Révision de tous les modèles de contrats d'appel d'offres (mise à jour technique et juridique).

188 所有投标合同文件格式将予修改，以顾及目前的技术法问题。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Il se distingue ainsi du contrat de transport qui constitue d'ordinaire un contrat d'adhésion, le connaissement n'étant pas discuté mais seulement signé par le chargeur.

因此，这类合同有别于通常为标准格式合同的运输合同，因为提单属于托运人无从商讨而只能签署的合同。

Les conditions de forme à des fins de preuve sont peut-être plus importantes que les conditions de forme à des fins de validité des contrats.

比合同效力格式要求更为重要的或许是在证据方面的格式要求。

La Commission a passé en revue les contrats types utilisés par les services de télécommunication, les banques, les garages automobiles, le commerce de détail, les plombiers et d'autres services afin d'y recenser d'éventuelles dispositions abusives.

委员会审查跨行业部门的标准化格式合同，比如电子通讯、银行、汽车行、零售销路、水暖店其他服务行业的不公平合同条款。

La Division des achats veillera immédiatement à ce que tous les nouveaux marchés dont les contrats diffèrent sensiblement de ceux que le Bureau des affaires juridiques a examinés précédemment soient soumis à l'approbation de ce dernier.

采购司将即刻确保与法事务厅以前审查过的格式或合同有很大不同的新合同提交给该厅核准。

Ils suivent pour la plupart la règle de la liberté de la forme pour les engagements contractuels dans les matières de droit privé, expressément ou implicitement, sous réserve toutefois d'un catalogue plus ou moins long d'exceptions selon les pays.

奉行大陆法的多数法域对于私法事项遵行合同安排格式自由的规则，但在这条规则上或明24或暗地25存在许多例外情况，究竟有多少例外须视有关法域而定。

Dans 14 rapports, les auditeurs ont relevé des cas de non-respect partiel ou total des règles régissant les achats : commandes sans pièces justificatives, contrats non conformes au mode de présentation requis et non-respect des règles en matière de contrat.

审报告描述了未遵守或仅部分遵守采购规则的事例，比如，采购定单缺少支持文件，合同与规定格式不符，不遵循合同准则。

L'Administration s'est rangée aux recommandations du Comité lui demandant de : i) se conformer aux instructions administratives régissant le recrutement, la rémunération et l'évaluation des résultats des consultants et vacataires; et ii) de reprogrammer le système IABS afin de régler le problème des types de contrat.

行政部门同意委员会的建议，即：㈠ 严格遵守有关顾问个人订约人雇用、报酬考绩的行政指示；并㈡ 重编会算编制综合系统的有关程序，以达到合同格式方面的要求。

On a fait valoir en outre que les conditions requises pour déroger valablement au projet de convention ne comprenaient pas le consentement exprès des deux parties aux dérogations, ce qui, a-t-on dit, permettrait que des contrats standards contenant des clauses dérogatoires puissent être soumis aux chargeurs.

还有与会者称，有效偏离公约草案的先决条件并不要求双方当事人对偏离表示明确同意，据称这可能造成把载有偏离公约草案的条款的标准格式合同递交给托运人。

On a fait valoir en outre que les conditions requises pour déroger valablement au projet de convention ne comprenaient pas le consentement exprès des deux parties aux dérogations, ce qui, a-t-on dit, permettrait que des contrats types contenant des clauses dérogatoires puissent être soumis aux chargeurs.

还有与会者称，有效偏离公约草案的先决条件并不要求双方当事人对偏离表示明确同意，据称这可能造成把载有偏离公约草案的条款的标准格式合同递交给托运人。

Au paragraphe 92, le Comité a recommandé que l'Administration du PNUE : i) se conforme aux instructions administratives régissant le recrutement, la rémunération et l'évaluation des résultats des consultants et vacataires; ii) reprogramme le Système intégré de comptabilité et de budgétisation afin de régler le problème des types de contrat.

在第92段中，委员会建议环境署行政当局：㈠ 严格遵守有关咨询员个体订约人雇用、报酬考绩的行政指示；并㈡ 重编会算编制综合系统的有关程序，以达到合同格式的要求。

Il organiserait des réunions d'information périodiques et produirait des documents directifs simplifiés pour aider le personnel à mieux comprendre les questions liées aux indemnités auxquelles il a droit et aux modalités des contrats, et suivrait systématiquement la situation pour déterminer le degré de satisfaction du personnel au moyen d'enquêtes anonymes et de communications officielles.

他/她将定期提供情况介绍经简化的指导文件，以便帮助工作人员更好地了解工作人员应享待遇各种工作人员合同格式等问题，并将通过匿名调查正式外联活动定期监测跟踪工作人员的满意程度。

S'agissant notamment de l'emploi de nationaux de pays tiers, la procédure officielle prévoit la signature obligatoire d'un contrat de travail entre l'employeur et l'employé, dont le format est établi par l'État (élaboré par les services compétents du Ministère du travail et de l'assurance sociale et du Ministère de l'intérieur), en grec et en anglais.

特别是在有关雇用第三国国民方面，正式程序规定，雇主雇员之间必须签订一项雇用合同，其格式是由政府确定的(由劳工社会保险部以及内政部主管司编制），合同必须有希腊文英文两种文本。

Bien que, d'une façon générale, les tribunaux reconnaissent la validité des contrats standards ou des contrats d'adhésion dont les conditions ne donnent pas lieu à négociation, il arrive qu'un tribunal, même dans le cas de contrats à la consommation, refuse de reconnaître la validité d'une clause d'un contrat standard si son insertion constitue une surprise injustifiée.

但是，尽管法院通常对在条款上没有议价能力的情形强制执行格式合同或附合合同，甚至对消费合同也不例外，但如果格式合同加入一条款会导致意外的不公平，法院有时也会拒绝执行这类条款。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说，在商业合同订立格式自由的一般背景下，奉行大陆法的国家倾向于对评估私人文件证据价值实施严格的标准，对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

Pendant l'exercice 2008-2009, il continuera d'appliquer le programme de réformes du Secrétaire général concernant la gestion des ressources humaines, pour ce qui est notamment du système de sélection du personnel, du renforcement de la mobilité, de l'harmonisation des contrats, de l'élaboration de mesures visant à concilier travail et vie privée, des relations entre le personnel et la direction, du règlement des litiges, de la planification des successions et du rajeunissement de l'Organisation, du suivi du comportement professionnel et de la question de la parité des sexes.

在2008-2009两年期内，该处将继续执行秘书长的人力资源管理改革，特别是工作人员甄选制度、加强调动、统一合同格式、制订工作-生活平衡措施、工作人员管理部门的关系、解决争端、继任规划振兴本组织、业绩管理性别问题主流化。

Le Groupe de travail a rappelé que l'un des principaux objectifs du paragraphe 5 était de traiter des situations de fait comme celles d'un contrat de sauvetage maritime conclu oralement par radio, avec une référence à une formule de contrat type préexistante contenant une clause compromissoire, telle que le “Lloyd's Open Form”, ou d'un contrat conclu oralement mais confirmé ensuite par écrit ou autrement lié à un document écrit contenant une clause compromissoire, comme les conditions générales de vente ou d'achat, ou d'une référence à un règlement d'arbitrage existant proposé unilatéralement par une partie et communiqué à l'autre.

工作组回顾到，第(5)款的主要目的之一是论及某些实际情形，例如海事救助合同系参照如劳氏救助合同标准格式等载有仲裁条款的事先存在的标准合同而通过无线电以口头方式订立的，或者合同系以口头方式订立但随后加以书面确认，或与载有仲裁条款的书面文件相联系，例如一般销售或购买条件，或系参照一方当事人单方面提出并通知对方的现有仲裁规则而订立的。