合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

，方有权宣告合同无效。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

方选择了宣告合同无效。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

方必须以通知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求，方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，方必须在一段合理时间内宣告合同无效。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

，方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，方以信函形式宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

，法院认为，宣告合同无效的方被解除支付货物价款的义 务。

Dans tous les cas, la résolution d'un contrat suppose qu'il y a notification comme le veut l'article 26.

在所有情况下，宣告合同无效需要卖方根据第二十六条的规定作出。

L'article 64-1 prévoit deux cas dans lesquels le vendeur a le droit de déclarer le contrat résolu.

第六十四条第(1) 款规定在两种情况下卖方有权宣告合同无效。