4 L'État partie soutient que l'auteur pouvait présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA, qu'il pourrait demander à bénéficier d'une assignation à résidence et qu'il a exercé un recours devant le tribunal administratif sur lequel il n'a pas été statué.
4 缔约国称,撰文人本可向保

署提出庇
申请,也可要求指定一个限定的居住点,并有一项等待行政法院审理的上诉。
统在十年期间设立
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年一次,或在中间一次,结尾一次。



