4 L'État partie soutient que l'auteur pouvait présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA, qu'il pourrait demander à bénéficier d'une assignation à résidence et qu'il a exercé un recours devant le tribunal administratif sur lequel il n'a pas été statué.
4 缔约
称,撰文人本可向保护难民署

护申请,也可要求指定一个
定的居住点,并有一项等待行政法院审理的上诉。
科威特

时,它唤起


,有



