可赔偿的

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件中出现误审赔偿实质权利。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭裁定赔偿数额限制。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

此外，如已指出，提供赔偿能数额不定。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés.

只能判给赔偿期损失金额。

Toute violation avérée de cette loi peut donner lieu à une obligation à dommages-intérêts.

若查明存在这种违反行为，则产生损失赔偿责任。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés».

只能判给赔偿期损失金额。”

Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了赔偿离费类型。

Telle est la philosophie qui imprégnait l'ensemble du

草案中不仅要制定预防原则，作为适当合理注意责任一部分，而且要规定充分接受赔偿框架，以反映对公平原则适。

Par contre, le fait de ne pas tenter d'atténuer le dommage entraînerait une limitation des dommages-intérêts susceptibles d'être recouvrés.

相反，如果不减轻责任，将对赔偿损失加以限制。

Les critères énoncés aux paragraphes 172 et 173 ci-dessus au sujet des frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation s'appliquent.

此处适上文第172至173段所定关于赔偿离费准。

Les exemples suivants sont destinés à illustrer les types de dommages indemnisables et les méthodes de calcul susceptibles d'être employées.

以下列举例子说明了赔偿损失类别和利定量方法。

En conséquence, le maximum qu'Energoprojekt puisse obtenir en vertu du contrat au titre de la rémunération de l'entrepreneur est USD 1 650 000.

因此，Energoprojekt根据合同到赔偿承包人费最高额为1,650,000美元。

Le principe selon lequel certaines situations matérielles suspendent l'action en prescription de l'action en indemnisation est admis en droit international.

国际法承认，某些事实情况暂时不计赔偿诉讼时效原则。

En revanche, il est dit explicitement dans plusieurs décisions que les préjudices pour lesquels des dommages-intérêts sont réclamés étaient prévisibles.

另一方面，好几项判决明确认定，要求损害赔偿额是预见。

Lorsqu'une réclamation pour perte de liquidités remplit les conditions ouvrant droit à indemnisation, on passe à l'étape suivante, celle de l'évaluation.

若现金损失索赔通过有关赔偿性法律判定准，即着手对索赔估价。

L'Iraq soutient que sur les études visées par cette réclamation, 11 seulement pourraient être indemnisables en tant qu'études de surveillance et d'évaluation.

伊拉克争辩说，这件索赔中只有11项研究也许符合赔偿监测和评估研究条件。

Les arguments avancés par Eagleton en faveur pour l'octroi d'une priorité à l'Organisation des Nations Unies ne sont pas sans mérite.

Eagleton提出联合国优先提出赔偿要求论点确实有道理。

Les pratiques diffèrent en ce qui concerne les instances de recours susceptibles de faire droit aux demandes de versement de dommages-intérêts.

在给予损害赔偿审查机构方面，做法也各不相同。

En conséquence, le Comité juge qu'il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si la réclamation initiale peut ouvrir droit à indemnisation.

因此小组认定，它不需要对原索赔赔偿性问题再作审议。

L'État partie a signalé en outre le caractère réparable du préjudice allégué pour le cas où les recours en instance seraient acceptés.

此外，缔约国还指出，在各项悬而未决上诉一旦被维持情况下，声称遭受损害具有赔偿性质。