Seuls les montants afférents à la période d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un dédommagement.

只有可赔偿期内损失金额可给予赔偿。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定赔偿数额限制。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés.

只能判给可赔偿期损失金额。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

此外，如已指出，可提供赔偿可能数额不定。

Toute violation avérée de cette loi peut donner lieu à une obligation à dommages-intérêts.

若查明存在这种违反行为，则可产生损失赔偿责任。

Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了可赔偿撤离费用类型。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés».

只能判给可赔偿期损失金额。”

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件出现误审可获得赔偿实质权利。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上原因”，成员(部分)经成员批准组织使债务人有理由推断成员(部分)将接受共同附属赔偿责任—即使在组建没有这方面明示暗示意图—证据，可取代无赔偿责任推断”。

Il est disposé à l'article 13 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que les États parties feront en sorte que les allégations de torture soient examinées immédiatement et impartialement et, à l'article 14, que les États parties garantiront à la victime d'un acte de torture le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible.

《禁止酷刑公约》第13条规定，缔约国有义务确保迅速、公正地审理酷刑指控；第14条规定，缔约国有义务确保酷刑受害者获得补救，并拥有获得公正、适当赔偿可强制实施权利，包括尽量完复原手段。

Elle a en outre insisté sur les difficultés économiques qu'entraînerait la mise en œuvre d'un protocole facultatif car, même s'il était possible d'obtenir gain de cause dans une action civile contre le gouvernement pour arrestation arbitraire dans certains pays de la région, le paiement posait problème en dépit de l'existence d'un droit à indemnisation; ainsi, il fallait souvent attendre plusieurs années pour recevoir une indemnité pour détention illégale, vu la modicité des ressources publiques.

她还评述了在执行任择议定方面存在经济困难，认为即使在该地区某些国家对政府进行任意逮捕提出民事诉讼有胜诉可能，能否支付赔偿金也还是个问题：即使可享有得到赔偿权利，由于政府资源匮乏，受害者往往要等到若干年后才可能获得对非法拘留赔偿。

On a soutenu que la définition de « dommage » ouvrant droit à indemnisation devrait être comprise au sens classique du dommage causé aux personnes et aux biens, et que la proposition faite par le Rapporteur spécial, englobant le dommage causé aux personnes et aux biens ainsi que le dommage causé à l'environnement ou aux ressources naturelles dans les zones relevant de la juridiction ou du contrôle d'un État, offrait une bonne base de travail.

提出，对可获赔偿“损害”定义理解，应该是传统意义上对个人和财产损害；特别报告员提出提议，即包括对个人和财产损害以及对国家管辖范围内控制地区内环境自然资源损害，应构成良好工作基础。

Le Comité considère ainsi, par exemple, que les décisions 3 et 8 du Conseil d'administration contiennent une décision de principe du Conseil au sujet des catégories de personnes autorisées à présenter des réclamations pour préjudice psychologique ou moral, des critères auxquels de telles réclamations doivent satisfaire pour aboutir et des plafonds des indemnités susceptibles d'être accordées pour diverses catégories de préjudice ou de dommage.

例如，小组认为，赔偿委员会理事会第3号决定和第8号决定就反映了该理事会一项政策决定，涉及可就精神创伤和痛苦提出索赔几类人、这种索赔要获得成功而必须符合标准，以及就各类伤害损害可裁定赔偿额限度。

Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de la décision 13 du Conseil d'administration, il considère que le montant total du don devrait être réparti entre les éléments de la réclamation pouvant donner lieu à une indemnisation et les autres éléments, de façon qu'aucune partie du don versée au titre de dépenses non indemnisables ne soit déduite du montant total de l'indemnité recommandée par le Comité.

根据理事会第13号决定第3.b.段，小组认为，赠款总额应按索赔可赔偿部分和不可赔偿部分而分成两部分，以确保用于抵消不可赔偿费用那部分赠款不会从小组建议赔偿数额扣除。

Concernant les dépenses publicitaires, le Comité rappelle que, dans son troisième rapport, il a estimé que les dépenses promotionnelles encourues après la libération, y compris les dépenses de publicité, présentées par les requérants comme nécessaires pour reconstituer la clientèle perdue, sont indemnisables uniquement dans la mesure où il est prouvé que de telles activités promotionnelles n'auraient pas été engagées en temps normal.

关于广告费问题，小组回顾其第三份报告调查结果，即据称为了重建损失业务所必需解放后促销费用，包括广告费，只是当证明在普通业务过程本来不会举行这种促销活动情况下，才是可赔偿。

Lorsqu'une réclamation ouvrant droit à indemnisation est fondée sur le non-paiement pour marchandises reçues par l'acheteur, le Comité estime qu'il convient, pour calculer le montant de l'indemnité à accorder, de tenir compte du prix contractuel, auquel s'ajoutent tous les frais accessoires raisonnables découlant directement du non-paiement, comme, par exemple, les frais bancaires liés à l'annulation des crédits documentaires non honorés.

如果一项可予以赔偿索赔所依据是买主已收到货物但未付款，小组认为，赔偿适当尺度是合同价格，加上因未付款所直接造成合理附带费用，如撤消未履行信用证银行收费等等。

En cette Journée internationale, nous rendons hommage à tous les gouvernements, organisations de la société civile et particuliers qui s'emploient à prévenir et réprimer la torture et faire en sorte que toutes les victimes obtiennent réparation, jouissent d'un droit opposable à une indemnisation juste et adéquate et aient accès aux moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible.

“值此支持酷刑受害者国际日，我们称赞展开以下活动所有政府、民间社会组织和个人：防止酷刑，惩罚这种行为并确保所有受害者取得补救措施，并享有取得公正和充分赔偿可执行权利，包括尽可能面康复手段。

Compte tenu de la grande variété des dommages qui pouvaient se produire à la suite d'un incident dû à des activités dangereuses, on a relevé que la définition d'un dommage donnant lieu à indemnisation devait être suffisamment large pour englober toutes les situations dans lesquelles le lien de causalité entre l'incident et le dommage était évident et démontrable.

鉴于涉及危险活动事件可能产生各种损害，一些代表团表示可赔偿损害定义范围应该包括能够在事件与所造成损害之间建立起明确和可证明因果关系各种情况。

Une telle interprétation, a-t-on estimé, risquerait de restreindre considérablement le montant des réparations pouvant être accordées au chargeur qui, en cas de transport routier, serait alors soumis à la limite de 8,33 DTS par kilogramme prévue par la CMR, au lieu de bénéficier d'une limite comparable, par exemple, à celle des Règles de La Haye-Visby (666,67 DTS par colis).

有与会者说，这种解释结果可能是，托运人可获得损坏赔偿大幅降低，因为这样一来，托运人在公路运输可获得损坏赔偿将限于《国际货物公路运输合同公约》限额，即每公斤8.33个特别提款权，而不是与诸如《海牙-维斯比规则》所规定每件666.67个特别提款权相当限制水平。

Le Comité estime que les réclamations pour remboursement de frais de voyage et de réinstallation acquittés par des enseignants et des membres du personnel administratif d'écoles ou d'institutions culturelles allemandes ouvrent droit à indemnisation, dans la mesure où elles satisfont aux principes concernant la recevabilité des réclamations relatives à des frais d'évacuation, qui sont exposés au paragraphe 70.

小组认为，关于德学校和化机构教师和行政人员旅费和搬迁费索赔是可以赔偿，但须在上第70段所讨论撤离费用可赔偿原则范围内。