可受理的

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新行政指示成功地简化可受理支出标准。

La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.

受益人是在收到可受理申请基础上挑选出。

Il n'a donc pas étayé suffisamment sa communication aux fins de recevabilité.

，交人未能为可受理目证实其主张。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

，委员会认为，对案可采取同样不予受理处置。

Pendant les consultations intersessions, le Conseil d'administration du Fonds a examiné 323 demandes recevables.

在闭会期间协商中，董事会审议323份可受理申请。

C'est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires civiles, immobilières pénales et sociales.

法院这项普遍主管职责可受理所有民事、财产、刑事和社会案件。

3 Le Comité relève que l'État partie n'émet aucune objection à la recevabilité de la communication.

3 委员会注意到缔约国表示并不反对本来文可受理资格。

Le Comité estime donc qu'en l'espèce, il n'a pas à revenir sur sa décision sur la recevabilité.

，委员会认为没有理由推翻其关于可受理决定。

S'agissant de la recevabilité de la communication, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours disponibles à l'échelon national.

5　至于来文是否可受理问题，撰文者认为她已所有可国内补救办法。

Ce n'est qu'alors qu'il transmettra un acte d'accusation pour confirmation par le juge de la mise en état.

审查后，他在满意地认为可受理证据证明有理由起公诉之前可以指示进行更多调查。

En l'absence d'autres objections concernant la recevabilité, le Comité passe à l'examen de la communication quant au fond.

由于委员会认为不存在对可受理来文其他障碍，所以它着手审议本案案情。

Les éléments de preuve recevables devront être soigneusement et objectivement examinés à la lumière des motifs de poursuites applicables.

将必须根据适起诉阈限认真和客观地考虑可受理证据。

Toutes les décisions du premier Groupe de travail seront fondées sur une application rigoureuse des critères de recevabilité et dûment justifiées.

第一工作组应严格依据适可受理标准并应按正当理由下达所有决定。

Le Comité considère donc que les faits évoqués dans la communication sont de nature continue et que l'admissibilité ratione temporis se justifie.

委员会由认为来文所涉事实是持续性，属时可受理是成立。

Le comportement du Honduras ne saurait par suite être interprété comme impliquant une acceptation tacite de la demande en révision d'El Salvador.

，洪都拉斯行为不可被解释为默认萨尔瓦多复核请求书是可受理。

En tout état de cause, ces aspects de la communication n'ont pas été examinés par l'État partie lorsqu'il en a rejeté la recevabilité.

缔约国在反对来文可受理意见中没有论及来文这些方面内容。

Le secrétariat vérifie la conformité des formules de candidature recevables aux critères de sélection approuvés et, si nécessaire, sollicite de l'organisation un complément d'information.

对可受理申请表格是否符合核定甄选标准将予以核实，必要时要求所涉组织供额外资料。

Le premier Groupe de travail fournira au second un dossier contenant toutes les communications recevables ainsi que les recommandations dont elles auront fait l'objet.

第一工作组应向给第二工作组供一份档案，载明所有可受理来文，以及就来文出建议。

Selon la jurisprudence du Comité, la question doit avoir été examinée par une autre instance internationale de règlement pour que ce critère d'irrecevabilité soit applicable.

根据委员会判例，如果要满足可受理要求，该事项在另一项国际解决程序审查应当已经结束。

Le caractère confidentiel de la procédure d'examen de plaintes doit être préservé à tous les stades, et il faut appliquer strictement les critères de recevabilité.

在各个阶段都必须遵守申诉程序机密性，而且有必要为可受理标准适加以限制。