2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对

性问题提出质疑时所采用
论点。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对

性问题提出质疑时所采用
论点。
L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事
由,提交人来
这一部分不具

性。
L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art. 48) a été bien accueillie.
列入一条关于求偿要求


性
规定(第48条)
做法
到欢迎。
Il ne voit aucun obstacle à ce que la communication soit déclarée recevable.
委员会不认为来



性遇到任何障碍。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然
此,缔约国宣称,它对来



性不持异议。
La recevabilité et la compatibilité des réserves semblent revêtir un intérêt particulier.
葡萄牙代表团特别重视保留


性和相符性问题。
La recevabilité n'a été contestée ni par le Gouvernement, ni par Ahmad Harun ou Ali Kushayb.
苏丹政府和艾哈迈德·哈伦或阿里·库沙卜都没有对

性提出质疑。
Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.
另外,来
不具

性还因为提交人没有用尽所有提供
国内补救办法。
Il ressort manifestement des faits établis que l'auteur a suffisamment étayé sa requête aux fins de la recevabilité.
这些明确指出
事实肯定地表明,就

性而言,提交人已足够地证明了他
申诉。
Par conséquent, le Comité considère que l'auteur a insuffisamment étayé ses allégations, aux fins de la recevabilité.
据此,就

性问题而言,提交人未能充分证实这一指称。
Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.
尽管
此,适用于索赔

性
许多规则仍有许多不确定性。
3 Le Comité note que l'État partie n'a élevé aucune objection à la recevabilité de la communication.
3 委员会注意到,缔约国对来



性问题没有提出任何反对意见。
2 Le Comité note que l'État partie n'a pas élevé d'objection à la recevabilité de la communication.
2 委员会注意到,缔约国一直以来没有对来



性提出异议。
2 Eu égard à la recevabilité de la communication, l'auteur soutient qu'elle a épuisé tous les recours internes.
2 关于来



性,来
人称,她已经用尽一切国内补救办法。
3 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la requête pour non-épuisement des recours internes.
3 委员会注意到,缔约国以没有用尽国内补救办法而质疑申诉


性。
De plus, l'État partie affirme que la présente communication n'a pas été motivée aux fins de sa recevabilité.
4 缔约国还指称,该来



性没有事实依据。
Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.
此项规定在评估证据

性方面给予审判分庭很大
酌处权。
En conséquence ce grief est irrecevable faute d'avoir été suffisamment étayé aux fins de la recevabilité, conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这些申诉由于就

性而言证据不足,因而不

。
7 Les procédures qu'ont choisies les auteurs ont nécessairement des conséquences sur la recevabilité et le bien-fondé de leur communication.
7 提交人所选择
程序一定会对其案件


性和案情曲直有所影响。
4 L'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la partie de la communication qui traite de la propriété de Letkov.
4 缔约国并未反驳来
中述及Letkov资产部分


性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。