La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不
的情况。

。La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不
的情况。
En outre, les prostituées peuvent faire l'objet de poursuites pénales mais non leurs clients.
此外,妓女
到处
,而嫖客却不
。
Partout les criminels doivent être punis.
不论在哪里罪犯都必须
,这也许是国际社会的主要责任。
Réduire ou éliminer les subventions qui faussent les prix des ressources naturelles et adopter le principe de pollueur-payeur.
应减少或完全消除扭曲自然资源价位的补贴,并切实适用污染

原
。
Un autre a toutefois dit que le principe pollueur-payeur était très complexe et nécessitait un examen plus approfondi.
然而,一位与会
说,污染

原
十分复杂,需要对之进行更多的研究。
L'importance des technologies alternatives avait été soulignée tout comme la responsabilité sociale des entreprises ainsi que le principe pollueur-payeur.
各方都强调了采用替代技术、承担企业社会职责、以及实行污染

原
的重要性。
Il s'agit simplement que l'on sache, en Afrique comme ailleurs, que les assassins seront un jour rattrapés et punis.
这只是为了知道,如同在其他地方,非洲的屠夫总有一天会落网和
。
Tout employeur qui viole l'interdiction de discrimination peut être condamné à verser des dommages intérêts au candidat victime de discrimination.
任何雇主如违反这项禁止歧视的规定都会
,并向
到歧视的求职

赔偿金。
En ce sens, il convient également de souligner l'importance des premières condamnations judiciaires pour discrimination à l'encontre des peuples autochtones.
在这方面,也应该强调对土著人民歧视依法
的第一批案件的重要性。
Un exemple de principe bien défini était celui du « pollueur-payeur » et un exemple de principe flou, celui de remplacement ou substitution.
前一种类别的实例是“污染

”原
,而后一种类别的例子包括替代性原
。
Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les auteurs de viol peuvent échapper à toute sanction s'ils épousent leur victime.
委员会还感到关切地是,强奸
可以通过与
害人结婚而免于
。
S'il faut insister sur le principe « pollueur-payeur », l'harmonisation des normes peut imposer des coûts économiques et sociaux inacceptables pour les pays en développement.
尽管需要强调适用“造成污染

”原
,但各种标准的协调划一亦可对发展中国家带来不可接
的经济和社会代价。
Si c'est une société qui est coupable, la peine sera une amende d'au moins 30 000 RM qui pourra aller jusqu'à 100 000 RM.
如果
人是团体,
处以30 000-100 000林吉特的
款。
Certains participants ont suggéré d'examiner la possibilité d'une responsabilité plus étendue des producteurs, le principe pollueur-payeur et la possibilité de taxer les producteurs chimiques.
一些与会
建议,应探讨扩大生产商职责、污染

原
以及对化学品生产商征税的可能性。
Le Département de l'Assemblée générale et de gestion des conférences nous a fait savoir que d'autres séances pourraient se tenir cet après-midi dans cette salle.
大会和会议管理部告诉我们,今天下午这个会议室内会有其他会议,因而如果我们改在明天上午,而不是今天下午举行会议,我们将不会
。
Bien que les textes de loi soient nombreux, leur non-application, le problème de l'impunité et le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire créent un climat d'illégalité.
尽管法律文书制定了不少,但由于这些法律得不到执行,犯法
不
,司法系统缺少独立性,有法不依的现象十分普遍。
Conformément au nouveau système, les femmes continueront à cotiser à la caisse des pensions pendant le congé de maternité; par conséquent, elles ne seront pas pénalisées.
根据新制度,妇女产假期间要继续向退休基金缴款,因此将不会
。
Ceux qui bénéficient de conditions contractuelles moins favorables ne devraient pas être pénalisés de surcroît en se voyant refuser l'accès à un système de justice adéquat.
他们合同条款规定已经对其不利,不应再剥夺他们利用正当的司法制度的机会,使他们进一步
。
Les personnes qui étaient sorties du territoire pour la première fois et qui n'avaient aucune affiliation politique ont été interrogées à leur retour sans nécessairement être sanctionnées.
如果离国
没有任何政治倾向,属于“首次”离国,返国时要
盘问,但不一定
。
Malgré cette obligation de la ville de New York, les places de stationnement de la Mission russe étaient continuellement occupées par des véhicules non autorisés, qui n'étaient ni frappés d'amende, ni enlevés.
虽然这是纽约市的义务,但俄罗斯代表团的泊车位还是常常被未经许可的车辆占用,而这些车辆既不
单,又不被拖走。
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