Le départ et la rapidité de ce processus n'a pas été uniforme dans tous les pays.

过程

和进展速度并非对所有国家都是
样
。
Le départ et la rapidité de ce processus n'a pas été uniforme dans tous les pays.

过程

和进展速度并非对所有国家都是
样
。
Ce projet de paragraphe vise les cas où l'expéditeur et le destinataire utilisent le même système de communication.
本款草案处理
是

和收件
均使用同
通信系统
情形。
Toutefois, la proposition tendant à faire entièrement assumer à l'expéditeur le risque de perte du message n'a pas été acceptée.
然而,尚未就关于电文丢失风险应完全由

承担

建议达成
致意见。
Le développement du tourisme international repose sur une commercialisation efficace des produits touristiques auprès des consommateurs dans les pays dont émane la demande.
国际旅游业
展依赖于旅游业
国家能否有效地使提供给消费者
旅游产品商品化。
Le cycle de violences commence avec des cultures qui glorifient la violence et les vertus guerrières, et se manifeste peut-être dans les violences familiales.
暴力
循环
于宣扬暴力和尚武精神
文化,并可在内部暴力中表露无遗。
Une communication électronique ne pouvait être retirée que si le système de messagerie automatisé ne permettait pas à l'expéditeur de corriger l'erreur avant l'envoi du message.
如果自
电文系统未给

提供在
送电文以前更正错误
机会,则只能撤回电子通信。
Je souhaite faire plusieurs observations qui découlent des faits nouveaux intervenus après l'ouverture de la présente session, qui a pris un bon départ sous la présidence polonaise.
我要就裁谈会
成功
直至你,即波兰,担任主席
些年
展作若干评述。
En particulier, il a été dit que ces deux termes pourraient être englobés dans les définitions des termes “expéditeur” et “destinataire”, qui ont un sens plus large.
据指出,
两个词都可归入更广泛
“

”和“收件
”定义之下。
10) Le destinataire reçoit de l'autorité de certification (ou par l'intermédiaire de l'auteur du message) un certificat qui confirme la signature numérique apposée au message de l'expéditeur.
(10) 收件
从验证局(或者经由电文


)取得证书,证书确认
件
电文上
数字签字。
Initialement, le texte comportait une disposition prévoyant le cas dans lequel l'expéditeur a envoyé un message à une adresse non désignée alors même qu'un système a été désigné.
起先,条款中涉及
种情况是,虽然
个系统已被指定,但

向非指定系统
信。
Elle commence souvent par l'obligation, y compris pour des filles mineures, donc avec la connivence des parents, de se marier avec un homme, parfois polygame, qu'elles n'ont pas choisi.
家庭暴力常常
于强迫妇女与
名并非其所中意
男子结婚,有时是拥有几个妻子
男子,遭到强迫
包括未成年少女,因此离不开父母
暗中帮助。
Un autre enjeu de la titrisation a trait à la mesure et à la concentration du risque que les banques qui participent à la création du prêt assument effectivement.
另
项有关证劵化
问题是担忧参与

银行实际承担
风险
严峻和集中程度。
Cependant, il a aussi été noté que certaines communications électroniques pouvaient ne jamais quitter le système de l'expéditeur, par exemple les informations affichées sur un site Web administré par celui-ci.
不过,另据指出,某些电子通信可能从未离开过


系统,例如,

运行
网站上所贴载
信息就属于
种情况。
Par conséquent, c'est tout à fait délibérément que, dans la définition actuelle du « transfert électronique », on a omis toute référence à l'auteur, dans la mesure où cela relevait de la signature.
因此,现在
“电子通信”定义有意没有提及通信


,因为识别

是签名
个功能。
Une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l'expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement, tels que déterminés conformément à l'article 6.
“3. 电子通信将

设有营业地
地点视为其
出地点,将收件
设有营业地
地点视为其收到地点,营业地依照第6条确定。
Une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l'expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement, tels que déterminés conformément à l'article 7.
“3. 电子通信以

设有营业地
地点视为其
出地点,以收件
设有营业地
地点视为其收到地点,营业地依照第7条确定。
Comme on le sait, le droit international humanitaire est le corps de droit international régissant effectivement les situations de conflit arméou d'occupation militaire, que ces situations soient nées de façon licite ou non.
众所周知,
道主义法是关于武装冲突和军事占领
实际行为
国际法体,9 无论
类冲突和占领本身

是否合法。
Par exemple, un initiateur dont le “centre des intérêts principaux” est, en vertu du Règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, situé en France peut également contracter avec des constituants situés en Allemagne et en Espagne.
例如,根据《欧洲共同体破产程序条例》,如果某


“主要利益中心”在法国,该

也可以与德国和西班牙
设保
订立合同。
La règle énoncée dans la recommandation 205 n'empêche pas qu'il faille connaître les règles qui régissent les constituants en vertu des contrats qu'ils ont conclus avec l'initiateur et de l'État dans lequel ils sont situés.
对于管辖设保
规则以及双方所在地
管辖权都必须根据设保
与

订立
合同才能了解,而建议205规定
规则并未减少
种必要性。
Son entreprise a récemment été consultée par un cabinet international d'avocats à propos d'une opération de titrisation dont l'initiateur a son centre d'intérêts principaux en France et des clients dans dix autres pays, y compris le Canada.
最近,
家国际律师事务所曾向他
公司咨询过担保交易问题,在该担保交易中,


主要利益中心在法国,并且在加拿大等约10个其他国家拥有客户。
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观点;若
现问题,欢迎向我们指正。