发生…

Il a été demandé si les mots “ou une atteinte au processus arbitral lui-même”, à la fin de l'alinéa, devaient être conservés.

有与会者问，是否应保留(b)项中“对仲裁程序发的……影响”字样。

Le Comité considère qu'aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures» China State avait, dans chaque cas, une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认为，就安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“……以前发”一语的目的而言，中建总公司每一情况下都与伊拉克签有有效合同。

Le Comité «E2» a rejeté cette réclamation au motif qu'elle ne relevait pas de la compétence de la Commission, en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures».

“E2”小组驳回了Société Générale的索赔，根据“……以前发”这一排斥性条款，认为该索赔不委员会的管辖范围内。

Si pour commettre ce délit, l'auteur a tiré avantage de liens de parenté en tant qu'ascendant, conjoint, descendant, frère - naturel ou adoptif - ou parent proche de la victime.

果性侵害发……与其有亲缘系的人身上，害妇女被自己的祖父、父亲、儿子兄弟进行性侵害，其中兄弟包括同父异母同母异父的兄弟，而且不论彼此间的系是否可按照合法婚血缘加以追溯，均构成乱伦。

Le Comité conclut que, aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures» figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, KHD Humboldt avait une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“……以前发”一语的目的，KHD Humboldt与伊拉克签有合同。

Le Comité conclut que, aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures» figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, DIWI avait une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“……以前发”一语的目的，DWI与伊拉克签有合同。

Le Comité conclut que, aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures» figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, Siemens avait, dans chaque cas, une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中“……以前发”一语的目的，Siemens上述每种情况下都与伊拉克签有合同。

Le Comité conclut que, aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures» figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, la société Bhagheeratha avait passé un marché avec l'Iraq.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“……以前发”一语的目的，Bhagheeratha与伊拉克签有合同。

Le Comité constate qu'aux fins de la clause "dettes et obligations intérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité la société Eman avait passé un marché avec l'Iraq.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16款中“……以前发”规定的目的，Eman公司确实与伊拉克订立了合同。

Le Comité estime aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures» figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, China National avait, dans chaque cas, une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认为，就安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“……以前发”的目的而言，海工总每一情况下都与伊拉克签有合同。

Le Comité estime aux fins de la clause des "Dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité que Erection and Industrial était dans chaque cas, liée par un contrat avec l'Iraq.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段中的“……以前发”条款的目的，建工公司确实与伊拉克签订了上述每项合同。

Les justificatifs fournis par Eastern, y compris ses propres dires, amènent le Comité à conclure que, du point de vue de la condition d'antériorité ainsi fixée dans ce paragraphe, l'entreprise était dans tous les cas considérés liée par contrat à l'Iraq.

东方提供的基本证据，包括其本身的断言，向小组指出，为了安全理事会第687(1991)号决议第16段的“…之前发的”条款的目的，东方每个案中是与伊拉克订有合同的。

Plusieurs membres ont estimé que l'évolution de la situation en Argentine relevait du cas de figure évoqué dans la deuxième phrase de l'article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale, à savoir la survenue « de changements considérables … dans la capacité de paiement relative des États ».

一些成员认为，很显然，该国的状况可以适用《大会议事规则》第160条第二句的规定，即“相对支付能力……发了重大的变动”。

S'agissant du libellé de la disposition, on pouvait, selon un avis, le simplifier utilement dans la version anglaise en remplaçant le membre de phrase “the circumstances in which certain transactions which occurred prior to insolvency proceedings” par “the circumstances in which transactions prior to insolvency proceedings”.

有人就行文问题建议说，以“列出哪些情形下破产程序前……的交易”一语取代“列出哪情形下破产程序前发的……某些交易”一语，将可使条文更为简化。

Mme Schmidt (Allemagne) est favorable au libellé plus concis proposé par les États-Unis, qui, à son avis, rend le passage “commise pendant la formation ou l'exécution du type de contrat en question” inutile. Le projet de paragraphe pourrait en fait être rédigé de la manière suivante: “Aucune disposition du présent article n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut régir les conséquences de toute erreur autre que celle visée au paragraphe 1”.

Schmidt女士（德国）说，她支持美国提出的较简明的措词，她认为“……相合同类型的订立履行当中发的……”等字是多余的，事实上，该款草案可改为“本条中的规定概不影响适用任何可能发的错误的后果而不是就第1款内所列错误的后果作出规定的法则规则”。

Pour mieux exprimer cette idée, il a été proposé de remplacer, au paragraphe 2, les mots “en question autre qu'une erreur de saisie qui se produit dans les circonstances prévues au paragraphe 1” par une formulation telle que: “pour d'autres motifs ou d'autres fins que prévoir un moyen spécial de rectifier des erreurs de saisie qui se sont produites dans les circonstances visées au paragraphe 1.” Cette proposition a été appuyée, mais il a été suggéré d'en abréger le texte pour dire simplement “autre que celle visée au paragraphe 1”.

为更好地表述这一目的，有与会者提议对第2款加以修订，删除“……相……而不是就……所列情况下发的输入错误……”，改为：“……出于就第1款所列情况下发的输入错误提供特别救济以外的原因目的……”。 有与会者对该提议表示支持，但也有与会者建议将该款简化为“除了第1款中所提到的错误之外的……”。