初审

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初法院主张损害赔偿。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

初法院驳回了这一要求。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法院驳回判决，将案件发回初法院。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

判庭将案返回初法院。

La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

最高法院将本案发回初法，以便进一步调查研究。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初法院民和刑项中行使管辖权职责。

L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.

然后，指控提交人的案件移交给了安特卫普初法院判。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上，上诉法院认同了初裁定。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初法可依职权命令采取任何保全措施。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由初法根据具体案例作出决定。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个初法。

Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.

初中法院裁决中止诉讼，上诉中裁定得到了确认。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法作出这一判决时，没有查看初无罪的证据。

Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.

由于高等法院是初法院，可能要由最高法院理此案。

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦，独立专家访问了“初法院”。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

法院认为它没发现初法的处理有错。

Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立初法院。

En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.

另外，初中的一些陈述从记录中消失了。

Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.

在初法院为判案件编制的文件中可以找到相关资料。

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初法庭预法。