刑事诉讼

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生起诉讼，指控交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性现于即决诉讼中。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件的调查和/或起诉讼程序的准备必正在进行中。

D'autres réformes ont modifié la procédure pénale et les règles régissant le statut des étrangers.

其他的改革针对诉讼立法和于外国人的安排。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作诉讼程序中的一项额外判决。

Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.

如有理由起诉讼，即应毫不拖延地起诉。

En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.

有诉讼的最初决定通常是由警方作的。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是诉讼的依据。

Dans les affaires pénales, il incombe au procureur de prouver qu'une infraction a été commise.

在诉讼中，检察官有责任证实有否犯下罪。

Il prévoit notamment un appui psychologique, social et juridique des victimes lors des poursuites pénales.

特别是它在诉讼期间受害者供了心理、社会和法律支持。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行诉讼。

Ce droit existe à tous les stades de la procédure orale.

这反映了诉讼中公平和权利平等原则的另一方面。

Une autre question importante aussi sera celle des mesures d'enquête, comme les méthodes d'enquête spéciale.

还必考虑改进诉讼程序和侦查措施，例如特别侦查技术。

Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就诉讼作了重要决定。

Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以在诉讼期间或之后执行。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违反危地马拉使用的起诉的诉讼原则。

Il a noté que la procédure criminelle, bien qu'initiée, avait été classée.

委员会注意到，尽管起了诉讼，但该案已经了结。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民及诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民及诉讼程序法》，人们享有对法官的判决不受限制的上诉的权利。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

诉讼的一般规则也适用于这些罪。