Dans ce domaine, il faut signaler le projet de loi réglementant les procédures d'entraide internationale pour l'exécution de mesures provisoires ou définitives en rapport avec le droit de propriété et le partage des biens et autres dispositions, lequel sera soumis au Conseil de la politique pénale en janvier 2002.
应该强调的是,关


题的法案已经提出,“
以调节在执行与所有权和财产分配权利有关的临时或最终措施方面寻求
际援助的程序,并颁布其他措施”。 该法案将
2002年1月提交刑事政策委员会。
在全球
题,欢迎向我们指正。



