Cela signifie qu'il peut recouvrer les redevances dans la mesure où celles-ci étaient dues au constituant-donneur de la sous-licence au moment de la réalisation de la sûreté sur la créance.
也就
，有担保债权人可收取设保人/分许可权人在应收款担保权强制执
时应收的使用费。
Cela signifie qu'il peut recouvrer les redevances dans la mesure où celles-ci étaient dues au constituant-donneur de la sous-licence au moment de la réalisation de la sûreté sur la créance.
也就，有担保债权人可收取设保人/分许可权人在应收款担保权强制执时应收的使用费。
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