Autoriser les États à suspendre certains droits n'équivaut pas à permettre l'arbitraire.
准许国家中止行使某些权利并不等于允许任意采取行动。
Autoriser les États à suspendre certains droits n'équivaut pas à permettre l'arbitraire.
准许国家中止行使某些权利并不等于允许任意采取行动。
Les États Membres ayant accumulé des arriérés importants doivent envisager de présenter des échéanciers.
拖欠大量会费的会员国应当考虑提交这样的计划,这种计划应当继续属于自愿机制,不应当与根

九条准许投票挂钩。
Ils ne sont pas autorisés à entrer dans le garage entre 9 et 10 heures.
它们不被准许在上午9时到10时的最忙碌时间进入停车场。
Les personnes de moins de 18 ans bénéficient d'un congé payé annuel d'un mois.
准许年龄在18岁以下的雇员享有一个月的带薪年假。
La sécurisation de ces nouveaux lieux constituera une garantie supplémentaire pour les témoins.
准许弄到调查或开庭的
方是对证人的更多保障。
Les travaux préparatoires contiennent d'autres principes directeurs concernant cette dispense.
课程的设置准备工作中还为准许此种豁免制定了进一步的准则。
Deux représentants au plus peuvent être autorisés à intervenir pour s'opposer à la clôture.

应至多准许两名反对结束辩论的代表就该动议发言。
Le Président peut permettre aux représentants d'expliquer leur vote, soit avant soit après le scrutin.
但

准许代表在表决前或表决后解释其投票理由。
Seuls le parquet ou le Procureur général y ont alors accès.
只准许该控告人或检察长接触此种文件。
Elle a relevé qu'il était très difficile d'obtenir un cessez-le-feu sans accorder d'amnistie.
她指出,未准许大赦而实现停火,是
分困难的事情。
Il ne s'agit pas simplement d'une condition d'entrée dans les ports australiens.
新加坡认为,此举超出了《公约》
四
二条准许的范围。
La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.
联邦法院驳回了提交人关于准许上诉的申请。
On note que les deux dispositions contiennent à la fois une interdiction et une autorisation.
以看出,两则条款中同时都有禁止和准许的内容。
Peuvent toutefois être présents les experts ou d'autres professionnels ayant une autorisation spéciale du tribunal.
这项规则规定,专家或其他专门人员经法庭特别准许
以到庭。
Le BRSA autorise les activités des cabinets d'audit et y met fin.
银行业管理和监督署准许和终止审计公司的活动。
Elle prévoit l'établissement de la liste des immigrants qui ne peuvent être admis à Maurice.
法案规定建立一个不得准许进入毛里求斯的被禁移民名单。
D'autres enfin (rares) autorisent les réserves en général.
最后,还有一些(数目有限的)条款准许作出一般性保留。
Cependant, les employées reçoivent un congé sans rémunération après le troisième accouchement.
不过,在
三次分娩后,准许女工休不带薪产假。
Plusieurs sociétés internationales sont autorisées à pêcher dans les eaux de Sainte-Hélène et d'Ascension.
一些国际公司获颁发执照,准许其在圣赫勒拿和阿森松之外的水域捕鱼,这些执照费最多时占当
全部收入的20%。
La loi thaïlandaise autorise le divorce avec le consentement des deux parties.
泰国法律准许在双方同意下离婚。
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