军品

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，军品出口商已接获关于现法律规范的通报。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明军品销售的规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用品。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫的军品货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

只向国家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得军品外贸权的军品开发商和生产商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

申请书提交国防部或其他申请人代理进出口军品的国有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中国政府在军品出口方面一向持慎重、负责的态度，格的出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于军品转移的一般程序管辖。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项军品贸易条约制定常规武器的进出口和转让方面的共同国际标准这一倡议，是现遏制常规武器扩散的一个必要步骤。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约的外国组织在其中登记的外国的授权机关发放给该外国组织，允其从事军品外贸的副本。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发以及当货物进海关登记时，为了辨认进出口军品，将使用联邦军事与技术合作署发放的进出口军品分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

在合同期限内有效，并终止于上规定的日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦军事与技术合作署的有关决议中所载该军品的进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规的规定，进出口联邦军事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立的程序所作的有关军品货运的决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现条例，包括国家军品制造总局、燃料局、国家原子能委员会、自然资源和环境局等的特定条例的处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域的新倡议，例如便携式防空系统和军品贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责的转让所带来的挑战不亚于大规模毁灭性武器造成的威胁。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执机构、军事与技术合作方面的俄罗斯和外国为者以及其他俄罗斯外贸参与方的要求，国防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口的货物是否将被作为军品处理的决定。