Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些交人并要求获得特许,以便向高等法
邦法
中全席法
所作的裁决
上诉。
Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些交人并要求获得特许,以便向高等法
邦法
中全席法
所作的裁决
上诉。
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.
他们又难民案例审查法庭的驳回裁决进一步向
邦法
上诉,该法
也驳回了上诉,随后,
交人遂向全席
邦法
上诉。
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