Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'Évian.
按照埃维安方式,同其他
权人可比待遇原则得到加强。
Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'Évian.
按照埃维安方式,同其他
权人可比待遇原则得到加强。
Les créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司
权人不能向股份持有者收回
务。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'État argentin.
提交人宣称,他们是阿根廷政府的主要私营
权人。
Les créanciers ont donc eux aussi leur part de responsabilité lors de l'octroi d'un prêt.
因此,
权人在决定是否提供贷款时,也必须分担责任。
Cette superpriorité prime les créances afférentes à l'administration de la procédure.
这种“超级”优先权的排序高于无力偿
事务管理
权人。
D'autres exigent une telle approbation dans certaines circonstances.
其他一些法律则要求法院或
权人在某些情况

批准。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,
权人都不得挥霍担保资产。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保
权人授权,设保人原则上无权处分担保资产。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担保
权人和设保人都有兴趣保持担保资产的价值。
Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.
权人以
务人违约为由废除了合同。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
该
权人没有出席关于承认的听审。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.
破产过程可以用来对现有的
权人隐瞒资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了保护,那么受保护的买受人的有担保
权人也理应得到保护。
M. Riffard (France) demande une clarification concernant les types de créanciers qui bénéficieraient de la superpriorité.
Riffard先生(法国)要求澄清哪几类
权人将从超级优先权中受益。
Le mécanisme proposé aurait d'importantes conséquences pour les donateurs, les créanciers et les emprunteurs.
建议构筑的框架对于捐助人、
权人和借款人都有重要的政策意义。
Le processus pourrait même entraîner de nouvelles négociations avec les prêteurs.
这个进程可能导致需
权人就过渡问题开展进一步谈判。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决产生的权利通知
权人。
Parfois, cela pourra même l'amener à refuser purement et simplement le crédit.
在一些情况
,
权人甚至可能因此而完全拒绝提供信贷。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
权人使用各种办法进行自我保护躲避风险。
Y compris un organisme public créancier du débiteur.
这将包括作为
务人的
权人的政府机关。
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