Plusieurs délégations ont souligné que des directives détaillées décourageraient les États de formuler des réserves non valides.
有几个代表团强调指出,综合性指导原则会使国家不提具无效保留。
Plusieurs délégations ont souligné que des directives détaillées décourageraient les États de formuler des réserves non valides.
有几个代表团强调指出,综合性指导原则会使国家不提具无效保留。
Les erreurs d'inscription ne posent donc pas le même risque d'induire en erreur le tiers qui effectue une recherche et d'annuler l'inscription.
因此,登记错误不会造成误导三方搜索者从而使通知无效
三种危险。
Il convient de se demander si cette cause de nullité, valable pour le traité international, peut l'être aussi mutatis mutandis pour l'acte unilatéral.
因此,我们必须考虑到这种使国际条约无效原因可不可以比照适用于一项单方
。
Ces causes de nullité des traités sont également applicables aux actes unilatéraux et c'est à juste titre qu'elles sont prévues dans le projet d'article 5.
这些使条约无效原因也适用于单方
,列入草案
5条是适当
。
D'autres membres ont émis un avis différent, faisant valoir la difficulté qu'il y avait à déterminer la volonté réelle d'un État; il serait alors préférable de déclarer l'acte nul.
委员持不同
看法,因
要确定一国
真正意愿相当困难;因此最好是采用使
无效
方法。
Il a été répondu que cela ne serait peut-être pas nécessaire car la source de l'inefficacité, dans un tel cas, était le droit des opérations garanties et non le droit de l'insolvabilité.
对此,有人说,这也许并无必要,因在这种情况下使它无效
是担保交易法而不是破产法。
En réponse, on a fait observer que du fait du caractère très général de notions telles que “messages électroniques ou optiques”, il était difficile d'imaginer un progrès technologique d'une rapidité telle que ces notions deviendraient obsolètes.
针对此项关注,有人解释说,“电子或光学电文”概念内涵很广,难以预见技术发展会迅速到使该项概念过时无效
地步。
Dans les exemples qui précèdent, une fois que la signature électronique a été attribuée à la personne, l'enregistrement électronique lui serait également attribué, à moins que celle-ci n'établisse l'existence d'une fraude, d'une falsification ou d'un autre motif d'invalidation.
在上述例子中,一旦确定电子签字属于某人,则电子记录也将属于该人,除非该人证实中发生了欺诈、伪造或
使归属无效
。
La Chambre d'appel a jugé que, aux termes de l'article 25 du Statut, son rôle se limite à la rectification des erreurs sur un point de droit invalidant une décision et des erreurs de fait entraînant un déni de justice.
判决书认,根据《规约》
25条,上诉分庭
作用只限于纠正使裁决无效
法律错误,以及造成误判
事实错误。
Avant de terminer, je tiens à souligner le fait que les réparations - qu'il s'agisse de restitution ou d'indemnisation - n'absout pas Israël, puissance occupante, de ses obligations juridiques de cesser la construction du mur et du régime qui lui est associé, de démanteler ce mur et d'abroger ou de priver d'effet tous les actes législatifs et réglementaires adoptés en la matière.
在结束发言之前,我愿强调,以归还和赔款形式进
赔偿,并不解除占领国以色列停止修建隔离墙及
相关制度、拆除隔离墙以及废止或与
相关
所有规章法例或使
无效
法律义务。
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