Je ne suis pas à même de juger.
我不能。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭。
Dans certains cas, la peine était suspendue, même si un jugement avait été rendu.
有些情况下,即使已
了
,也停止执行处罚。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法院的后可立即付诸实施。
Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires.
就8上诉案
最后
。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期上诉分庭本月会就这些上诉中的两起。
Un autre jugement doit être prononcé bientôt.
预期不久将又一
。
Elle a donc rejeté cette branche du moyen d'appel.
上诉分庭新的
,
处20年监禁。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
上诉分庭针对五人。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.
请举例说明了哪些
和
处了哪些刑罚。
Dans l'affaire d'outrage au Tribunal contre Beqë Beqaj, le jugement a été rendu le 5 mai.
5日对起诉Beqë Beqaj的蔑视法庭案。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据以合法手段收集的证据。
«Qui a rendu un avis ne peut juger».
“凡已发表意见者,不得”。
Nous avons étudié les cinq décisions prises par la Cour durant la période à l'examen.
我们研究了该法院审议期间
的五份
。
La Chambre d'appel a rendu deux arrêts et de nombreuses décisions interexécutoires et autres ordonnances.
上诉分庭两
、多
中间上诉裁
和其它命令。
Le jugement dans cette affaire devrait être rendu avant la fin de l'année.
预计,法庭将今年底就此案
。
Le dernier procès du père Ly n'aurait duré que quatre heures et se serait tenu à huis clos.
据指称,对Ly神父的最后一次审只用了
小时,
禁止旁听的情况下开庭
了
。
La Chambre est par suite invitée à « dire et juger en conséquence ».
因此萨尔瓦多请分庭“据此和裁定”。
Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.
一家法院了如下
:订立合同的时间与此相关。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审分庭
了11
,有些是关于案情实质的
,另一些是关于
刑的
。
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