作出判决

Je ne suis pas à même de juger.

我不能作判决。

Le tribunal a rendu son arrêt.

法庭作判决。

Dans certains cas, la peine était suspendue, même si un jugement avait été rendu.

在有些情况下，即使已作了判决，也停止执行处罚。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院的判决在作后可立即付诸实施。

Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires.

8诉案作最后判决。

Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.

预期诉分庭本月会这些诉中的两起作判决。

Un autre jugement doit être prononcé bientôt.

预期不久将作又一判决。

Elle a donc rejeté cette branche du moyen d'appel.

诉分庭作新的判决，判处20年。

La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.

诉分庭针对五人作四判决。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.

请举例说明作了哪些判决和判处了哪些刑罚。

Dans l'affaire d'outrage au Tribunal contre Beqë Beqaj, le jugement a été rendu le 5 mai.

5日对起诉Beqë Beqaj的蔑视法庭案作判决。

Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.

法院只能根据以合法手段收集的证据作判决。

«Qui a rendu un avis ne peut juger».

“凡已发表意见者，不得作判决”。

Nous avons étudié les cinq décisions prises par la Cour durant la période à l'examen.

我们研究了该法院在审议期间作的五份判决。

La Chambre d'appel a rendu deux arrêts et de nombreuses décisions interexécutoires et autres ordonnances.

诉分庭作两判决、多中间诉裁决和其它命令。

Le jugement dans cette affaire devrait être rendu avant la fin de l'année.

预计，法庭将在今年底此案作判决。

Le dernier procès du père Ly n'aurait duré que quatre heures et se serait tenu à huis clos.

据指称，对Ly神父的最后一次审判只用了四小时，在止旁听的情况下开庭作了判决。

La Chambre est par suite invitée à « dire et juger en conséquence ».

因此萨尔瓦多请分庭“据此作判决和裁定”。

Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.

一家法院作了如下判决：订立合同的时间与此相关。

Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.

审判分庭作了11判决，有些是关于案情实质的判决，另一些是关于判刑的判决。