Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外国的理由。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外国的理由。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提求助将自动中止
的执行。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三员组成的
庭做
了
。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。
Après l'échec des négociations, l'affaire a été soumise à un arbitre.
谈判破裂以后,案件交由一员
。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
庭的最后
应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其
所依据的理由。
Nations Unies, Recueils des sentences arbitrales, vol. 7, p. 176.
《国际》,第7卷,第176页。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, Nations Unies R.S.A., vol. III, p. 1504; Ambatielos, ibid., vol. XII, p. 119 et 120.
芬兰船舶案,《联合国国际
报告书》第三卷,第1,504页;Ambatielos Claim,《联合国国际
报告书》第12卷,第119-120页。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, Ambatielos, ibid., vol. XII.
芬兰船舶案,《联合国国际
报告书》第3卷;Ambatielos Claim,《联合国国际
报告书》第12卷,。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
在某一判例中,一家法院同时援引了外国法院的判和
。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV, p. 678.
《联合国国际报告书》第四卷,第678页。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. V, p. 198.
联合国国际报告书》,p.198。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, p. 1504, Ambatielos, ibid., vol. XII, p. 99.
芬兰船舶案,《联合国国际
报告书》第3卷, p.1504;Ambatielos Claim,《联合国国际
报告书》第12卷,p.99。
Voir aussi Nations Unies, R.S.A., vol. XIV, p. 247 (1955).
参看(1955)16《国际报告书》p. 247。
Voir l'affaire Orinoco Steamship Company, R.S.A., vol. 9, p. 180 (1903).
见Orinoco轮船公司案,《联合国国际报告书》9,p.180(1903)。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
庭的
是终局
,对争端当事各方具有约束力。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该委员会的
应当合理,并且能够上诉。
Cette variante ne donne toutefois aucune indication de procédure concernant la production d'une telle sentence.
但是该变式并不对产生这种的程序作任何表示。
Recueil des sentences arbitrales, vol. XVIII (1979), en particulier p. 482 à 486, par. 80 à 98.
《国际》, 第 十八卷,p. 416(1979),尤其是 at pp. 443-446,第80-98段。
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