仲裁协议

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此，原告未能证明被告拒绝履行协议。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但协议不可能口头订立或以隐含的方式订立。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效的协议。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

被告提出反对，援兰的判决书和缺乏有效的协议的理由。

En conséquence de quoi l'envoi unilatéral de confirmations de commande n'établissait pas une convention d'arbitrage.

因此，单方面发出订单确认书并不构成协议。

L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.

提单的使用给协议的有效性带来各种问题。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有款的一项文件即构成独立的协议。”

Une des autres possibilités était que les parties choisissent le tribunal dans leur convention d'arbitrage.

其他选择包括当事人在协议中选择的法院。

Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.

其中一个国家曾在废止的定义提到“不属于国内协议”的任何协议。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该文，口头协议将被视为有效。

Le demandeur a rejeté cette demande en s'appuyant sur l'existence de la convention d'arbitrage.

原告拒绝这一请求，坚持认为订有协议。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该协议无效。

Dans de tels cas, elle conclut des conventions d'arbitrage séparées.

对于这种案例，联合国组织订立单独的协议。

C'est précisément la raison pour laquelle elle les règle dans les conventions d'arbitrage qu'elle conclut.”

这就为什么联合国在其协议中对这种问题作出规定的原因。”

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 协议正本或经正式认证的协议副本。

C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.

协议通常载有这类文。

Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.

（《美国-加拿大安大略湖（Gut大坝）协议》，第475页）。

Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.

法院认定，当事双方签订一项有效的协议。

Le tribunal a conclu que l'accord ne fixait aucune condition concernant la qualité des marchandises.

庭认为协议对货物质量没有设立件。

Elle a suivi avec tout autant d'intérêt l'élaboration de textes uniformes sur les compromis d'arbitrage.

此外，危地马拉代表团也非常关注在编写关于协议的协调法规方面取得的进展。