付款期限

Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.

在36个日历月的期限内，总体期限不得超过累积计算的24个日历月。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期的期限过去后没有，卖方通过公声明书废除了合同。

Lorsque le paiement d'une créance devient exigible avant que la période raisonnable d'établissement de la preuve ne soit écoulée, il n'apparaît pas clairement qui serait alors responsable de payer l'intérêt.

如果应收的期限，而确立据的合理期限还没有，那么由谁来负责偿利息，这一点是不清楚的。

Elle n'a pas présenté d'état détaillé des arrangements pris en matière de paiements, ni donné de précisions quant au laps de temps consenti pour honorer les factures ou les certificats de paiement.

该公司未详细说明安排，也未详细说明照单或开据明的时间期限。

Même si le constituant a manqué à son obligation à l'égard du créancier garanti, ce dernier ne peut demander l'exécution de l'instrument négociable au débiteur que si le paiement est dû en vertu de l'instrument.

即使设保人违反了自己对有担保债权人的义务，除非根据可转让票据期限，否则有担保债权人不能对可转让票据下的承人强制执行可转让票据。

Le Comité a fait valoir que, dans la mesure où les engagements pris initialement dans certains échéanciers de paiement n'étaient pas pleinement respectés, il faudrait peut-être revoir le délai dans lequel les arriérés doivent être remboursés.

委员会注意，鉴于某些计划的原定条件没有得满足，期限可能需要加以调整。

Même si le constituant a manqué à son obligation découlant de la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti ne peut demander l'exécution de l'instrument négociable au débiteur que si le paiement est dû en vertu de l'instrument.

即使设保人违反了自己在担保协议下的义务，有担保债权人也不能对该票据下的承人强制执行该票据，除非根据可转让票据期限。

Il a fait valoir à ce propos que, dans la mesure où les engagements contractés initialement dans certains échéanciers de paiement n'étaient pas pleinement respectés, il fallait peut-être revoir le délai dans lequel les arriérés devaient être remboursés.

在这方面，委员会指出，对于那些没有达计划原定条件的情况，期限将需要加以调整。

La Commission d'indemnisation pourrait disparaître, sous sa forme actuelle, lorsqu'elle aura achevé d'examiner toutes les réclamations, mais des règlements continueront d'être effectués pendant la durée et pour les montants qui auront été décidés, et le besoin de transparence subsistera.

赔偿委员会的现行体制在审完所有索赔后可能撤销，但仍将视所定期限和资金继续进行，所以仍要有适当的问责制。

Répondant enfin à une question posée ultérieurement par la représentante des Philippines, M. Niwa dit que les contrats passés avec les fournisseurs prévoient un délai de paiement de 30 jours mais qu'il peut arriver que l'ONU ne règle ses fournisseurs qu'au bout de 60 jours.

在答复菲律宾代表后来提出的一项问题时，他指出，供应商合同规定30天的期限，但联合国有时要了60天尚未向供应商也是可能发生的。

Aussi avait-t-il conclu qu'il serait peut-être prudent de fixer l'échéance des versements à la date d'émission des avis de mise en recouvrement plutôt qu'à la date de leur réception, comme il était actuellement prévu, et de porter le délai de règlement de 30 à 35 jours.

因此，会费委员会得出结论，审慎的做法是从分摊会费公布之日起，而不是从目前规定的收分摊会费之日起计算及时的期限，并把期限从30天延长35天。

Au paragraphe 54, l'Administration a accepté, comme le Comité le recommandait, de prendre des mesures pour garantir que les factures soient certifiées à temps, de manière que le paiement intervienne dans le délai de 30 jours après réception des biens ou services habituellement prévu dans le contrat.

在第54段，行政当局同意审计委员会的建议，即应采取措施，确保及时核发票，以保在通常规定的收货物或服务完成后30天的期限内。

Certains membres ont fait valoir que, dans la mesure où les engagements pris initialement dans certains échéanciers de paiement n'étaient pas pleinement respectés, il faudrait peut-être revoir le délai dans lequel les arriérés doivent être remboursés afin de mieux l'adapter à la capacité de paiement des États Membres.

一些成员指出，鉴于某些计划的原定条件没有符合，期限长度可能需要加以调整，以比较切合会员国的支能力。

Le Comité a rappelé et réaffirmé comme il l'avait déjà conclu qu'il serait peut-être prudent de fixer l'échéance des versements à la date d'émission des avis de mise en recouvrement plutôt qu'à la date de leur réception et de porter le délai de règlement de 30 à 35 jours.

委员会回顾并重申了其以往的结论，即审慎的做法可能是，及时的最后期限应从缴通知发出之日起算，而不是从通知收之日起算，最后期限应从30天延长至35天。

Cependant, comme pour les opérations de financement d'achat de matériel comportant des délais de remboursement plus longs et pour les opérations de financement d'achat de stocks à court terme en général, une exemption peut ne pas être nécessaire si le prêteur a pu inscrire, dans le registre d'opérations garanties, un avis unique pour une série d'opérations à court terme intervenant pendant une période plus longue (par exemple, cinq ans).

不过，对于与设备有关的期限较长的货借贷交易和一般与存货有关的短期货借贷交易，如货贷人可以在担保交易登记系统中为较长时期（如五年）内发生的一系列短期交易统一登记一个通知，豁免就可能是不必要的。

Dans cet ordre d'idées, il a rappelé et réaffirmé la conclusion à laquelle il était parvenu précédemment au sujet du délai de versement des quotes-parts et la recommandation qu'il avait faite à l'Assemblée générale d'encourager les États Membres ayant des arriérés de contributions et des soldes créditeurs à autoriser le Secrétariat à déduire ces soldes créditeurs des montants qu'ils devaient à l'Organisation afin de réduire le montant de leurs arriérés.

就此，委员会还回顾并重申以前关于及时的最后期限的结论及一项有关建议，即大会应鼓励既有逾期未缴摊又有贷项的会员国授权秘书处用其贷项抵减其未缴，以减少未缴的摊。

Au cas où le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule visé par la présente réglementation a donné suite promptement à un procès-verbal pour infraction à la réglementation sur le stationnement, le calcul de la période de cent (100) jours qui donne lieu aux mesures du Département d'État concernant la suspension, le non-renouvellement ou la non-délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est suspendu jusqu'à ce qu'une décision soit rendue et qu'un délai de sept (7) jours pour le paiement éventuel se soit écoulé.

须受本方案管制的车辆的登记人若及时对违章停车罚单作了答复，那么促使美国国务院采取措施将车辆登记吊销、不予延期或签发的涉及100天未决期间的日数将予暂停计算，直作出裁定和七(7)天期限经逾越。