交税

Toutes ont indiqué qu'elles ne payaient pas d'impôts et ne prenaient pas part aux élections.

所有人都说，他们，也参加选举。

Les habitants ne recevaient aucune assistance et ne payaient pas d'impôts.

居民既未获得援助，也。

Comme le salaire, ces versements sont soumis à impôt.

同工资一样，这笔费用也要。

D'autres avaient été contraints de payer l'impôt de guerre.

还有人说被迫来支持战争活动。

Ils doivent payer l'impôt sur le revenu et la taxe municipale (arnona) et cotiser à l'Institut national d'assurances.

他们必须，包括收入和市政(arnona)，还要向国家保险机构付费。

Cet excédent de réévaluation n'était pas imposable sauf s'il était distribué et pouvait être ajouté au capital en émettant des actions gratuites.

这项重估盈余如果并兑付就用，并可以通过发放红利(赠送)股纳入资本项目。

D'autres entrepreneurs par contre tenaient plusieurs séries de comptes, à des fins bancaires et financières, pour l'administration fiscale et pour la direction.

其他企业主则保留若干套数字—— 一套用于银行和融资，另一套对付，第三套用于管。

Cette pratique montre que les tribunaux sont davantage conscients du recours fréquent à des structures organisationnelles imbriquées pour des motifs fiscaux et commerciaux.

这种做法反映了为便于和运营普遍使用各种相互关联的公司已日渐得到司法承认。

Il est peu probable que la simple présence dans un pays et le fait d'y acquitter des impôts soient susceptibles de créer une responsabilité.

仅在某一国家存在并大可能引起责任。

En revanche, la plupart des NPI d'Asie consacrent une part importante de leur PIB aux activités de recherche-développement, les subventionnent et les exonèrent d'impôt.

与之形成对照的是，大多数亚洲新兴工业经济体将它们GDP的较大比例用于研发活动，为这类活动提供补贴和免除。

La décision finale confirmait aussi que les impôts dus sur les revenus liés à des sources des États-Unis devraient être payés à l'Administration fiscale des États-Unis.

有关最后裁定还确认，从美国获取的收入应向美国国内收署。

DARA Forest, qui a respecté tous les règlements en vigueur, paie actuellement ses impôts à la même banque qu'avant la prise de la région par les rebelles.

专家小组发Dara Forest公司遵守所有行规定；该公司目前和反叛武装控制该地区之前一样在同一家银行。

En réalité, alors que les services des prostituées sont soumis à l'impôt, tout client peut, en théorie, refuser de payer les services en question en alléguant ce caractère immoral.

因此，尽管妓女必须，但是嫖客在论上是可以利用她的服务而付报酬的，因为卖淫被裁定为道德的行为。

Selon une des personnes interrogées, toutes les entreprises versent des taxes représentant 32,5 % de leur revenu imposable et aucun allégement n'est prévu pour les petites entreprises ou celles qui démarrent.

一位被采访者说，所有企业均须按应纳收入的32.5%的比例，对于小企业或新开张的企业无减免。

Compte tenu des pièces justificatives et des accords de concession, le Comité considère que tout revenu perçu par l'AOC était assujetti à l'impôt et à des paiements supplémentaires de compensation.

根据证据和特许协定，小组认为，AOC的任何收入都须和付辅助附加款。

Un tiers du PNB mondial se trouve maintenant dans des paradis fiscaux; une grande partie y est déposée dans le plus grand secret et n'est pas imposée et le reste est sous-imposé.

目前，全球三分之一的国内生产总值在财务安全区，其中大多数尚未公开和征，其余地区未足额。

Il est bien rare qu'il soit possible, même dans une zone de compétence nationale donnée, de collecter des impôts d'un taux aussi élevé : les intéressés trouvent habituellement un moyen de contourner la taxe.

即使在其管辖范围内，收取这种的可能性也是那么高，应当的人通常会找到逃避的办法。

Aux yeux d'un autre, le problème venait souvent de l'administration publique, les PME ne voyant pas de raison de payer des impôts si elles ne bénéficiaient en échange d'aucun service ou si le régime fiscal était arbitraire.

如果中小企业得到服务或收制度专横无，它们就会认为没有由。

Il est peu probable que la simple présence dans un pays ou le fait d'y acquitter des impôts ou de ne pas dénoncer des violations puissent être assimilés à l'assistance pratique requise pour engager la responsabilité pénale.

在一国境内存在、或面对侵权保持沉默本身太可能构成应负法律责任所需的实际协助。

Faute d'avoir réglé ses impôts, la société Finconcord, qui commercialisait le minerai transformé par l'usine d'Ulba, a été remplacée, après une enquête de police réalisée au Kazakhstan, par Finmining, société qui reste néanmoins dirigée par la même personne.

由于没有以及哈萨克斯坦警方调查的结果，由同一人管的Finmining取代了Finconcord作为乌尔巴的销售代商。