交付证券

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用的方法包括交付已作任何书的股票证券、流通票据和提单或仓单等所有权文据。

À ce propos, la plupart des systèmes juridiques assimilent certaines catégories de biens meubles incorporels matérialisés par un document (par exemple les instruments négociables et les titres représentés par un certificat) à des biens meubles corporels, reconnaissant ainsi la possibilité d'engager ces biens par la remise de ce document au créancier.

在这方面，多数法律制度把票据所含某些类别的无形资产（流通票据和凭证式证券）比作有形资产处理，从而承认可以通过债权人交付票据来质押这类资产。

On a dit qu'à l'exception des valeurs mobilières, qui n'entraient pas dans le champ d'application du projet de guide et des instruments et documents négociables pour lesquels l'opposabilité aux tiers par possession conférait un rang supérieur, il était difficile d'envisager la remise de la possession de biens meubles corporels sans constitution (implicite ou explicite) d'une sûreté.

据指，如果不考虑指南草案范围之外的证券以及以占有方式取得对抗第三方效力之后取得优先权的可转让票据和可转让单证，则很难设种交付有形资产占有权而不会（暗示或明示）设定担保权的情形。

La compensation globale diffère de la compensation en ce sens qu'il peut s'agir, sous une forme, de la compensation de choses fongibles non monétaires (comme des titres ou des marchandises livrables le même jour valant règlement) et, sous une forme plus importante, de la réalisation par un cocontractant de contrats ouverts avec un débiteur insolvable, suivie d'une compensation des pertes et gains respectifs (compensation avec déchéance du terme).

净额结算与抵销的不同之处在于，在种形式中，净额结算可包括非货币代替品（例如证券或当当天可交付的商品——净额结算）的抵销，而且两者之所以不同，还因为净额结算在其更重的形式中般涉及某对方取消与某破产的债务人之间的开放性合同，接下来是得失间的任何种抵销——结清式净额结算。