En outre elle a récemment conclu un traité d'assistance juridique mutuelle en matière de criminalité.
另外,东盟还于最近签署了一份刑事事项法律
助
。
En outre elle a récemment conclu un traité d'assistance juridique mutuelle en matière de criminalité.
另外,东盟还于最近签署了一份刑事事项法律
助
。
L'Inde a signé des accords d'entraide judiciaire avec un certain nombre de pays.
印度已与若干
家签署了有关法律
助
的协定。
La Grèce est partie à plusieurs traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale.
希腊缔结了几项关于引渡和刑事事项司法
助的双边
。
De plus, le Brésil a pris l'initiative d'invoquer le Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
此外,巴西主动援引《美洲
家间
助
》。
Quarante accords bilatéraux d'extradition et 23 traités ou accords bilatéraux d'entraide judiciaire.
双边引渡和23项双边
助
或安排。
Le Belize est actuellement lié aux États-Unis par un traité bilatéral d'entraide judiciaire.
目前,我们与美
之间订有一项双边
助
。
Avec quels pays la Malaisie a-t-elle conclu des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
来西亚已同哪些
家签署了关于引渡和法律
助的双边
?
Des traités d'entraide judiciaire devraient être conclus une fois qu'elle sera entrée en vigueur.
不过,一旦该法开始生效,预计法律
助
便将生效。
Cette coopération s'exerçait aussi bien de façon informelle que dans le cadre de traités d'entraide judiciaire.
这类合作是在一种非正式的层面并根据司法
助
开展的。
Quels sont les pays avec lesquels Israël a conclu des accords bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
以色列已经同哪些
家签订了双边引渡和法律
助
?
C'est pour cette raison que nous avions suggéré de convoquer l'organe consultatif du Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
正因如此,我们建议召集美洲
家间
助
磋商机关会议。
S'agissant de la coopération internationale en matière juridique, Saint-Marin fournit une assistance au titre de certains traités d'entraide judiciaire.
关于法律问题的
际合作,圣
力诺根据法律
助
提供援助。
11 Le Comité n'ignore pas que l'Indonésie a conclu six traités bilatéraux d'extradition et trois traités bilatéraux d'entraide judiciaire.
11 委员会意识到,印度尼西亚缔结了6项双边引渡
,3项双边法律
助
。
Traités d'entraide en matière pénale.
有关刑事事项的
助
。
La République de Djibouti est liée par des traités d'entraide judiciaire avec : France, Éthiopie et Yémen.
吉布提与法
、埃塞俄比亚和也门订有司法
助
。
Concernant ces derniers, la Présidente a évoqué une disposition détaillée d'un traité de l'Union européenne sur l'entraide judiciaire, dont ils pourraient s'inspirer.
针对后一情况,主席为了启发思路,提到欧洲联盟
助
中有关这一问题的一则详细
文。
La Trinité-et-Tobago a signé des accords bilatéraux d'entraide avec un certain nombre de pays, dont les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni.
特立尼达和多巴哥与美
、加拿大和联合王
等一些
家签订有双边
助
。
Certains États ont par ailleurs fait mention de traités régionaux et bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire (ex-République yougoslave de Macédoine, Honduras, Lettonie et Thaïlande).
一些
家还报告了关于引渡和法律
助的双边
和区域性
的情况(洪都拉斯、拉脱维亚、泰
和前南斯拉夫的
其顿共和
)。
Un certain nombre ont dit que les traités d'extradition et d'entraide judiciaire négociés avant la préparation des traités types étaient compatibles avec ces derniers.
一些
家表示,在起草
范本之前协商的引渡和司法
助
符合其中的规定。
Votre pays s'est-il appuyé, lorsqu'il y avait lieu, sur le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale des Nations Unies pour négocier des traités d'entraide judiciaire?
贵
在就司法
助
进行谈判时,是否酌情利用了《联合
刑事事项
助示范
》?
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