Quarante accords bilatéraux d'extradition et 23 traités ou accords bilatéraux d'entraide judiciaire.
双边
渡和23项双边互助条约或安排。
Quarante accords bilatéraux d'extradition et 23 traités ou accords bilatéraux d'entraide judiciaire.
双边渡和23项双边互助条约或安排。
Veuillez indiquer les traités bilatéraux d'assistance mutuelle auxquels Singapour est partie.
请列出新加
约方的双边互助条约。
Avec quels pays Haïti a-t-il conclu des traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire?
海地与哪些
家签订有双边司法互助条约？
Les Seychelles n'ont signé aucun traité d'entraide judiciaire en matière pénale.
没有与任何家订立刑事事项法律互助条约。
Le Belize est actuellement lié aux États-Unis par un traité bilatéral d'entraide judiciaire.
目前，我们与
之间订有一项双边互助条约。
La République d'Haïti n'a pas conclu de traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.
海地共和没有与任何家签订双边司法互助条约。
En outre elle a récemment conclu un traité d'assistance juridique mutuelle en matière de criminalité.
另外，东盟还于最近签署了一份刑事事项法律互助条约。
L'Inde a signé des accords d'entraide judiciaire avec un certain nombre de pays.
印度已与若干家签署了有关法律互助条约的协定。
De plus, le Brésil a pris l'initiative d'invoquer le Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
此外，巴西主动援《
家间互助条约》。
Des traités d'entraide judiciaire devraient être conclus une fois qu'elle sera entrée en vigueur.
不过，一旦该法开始生效，预计法律互助条约便将生效。
La Dominique a par ailleurs signé un traité d'entraide judiciaire avec les États-Unis d'Amérique.
多米尼克还与利坚合众签署了《法律互助条约》。
Traités d'entraide en matière pénale.
有关刑事事项的互助条约。
Quels sont les pays avec lesquels Israël a conclu des accords bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
以色列已经同哪些家签订了双边渡和法律互助条约？
Cette coopération s'exerçait aussi bien de façon informelle que dans le cadre de traités d'entraide judiciaire.
这类合作是在一种非正式的层面并根据司法互助条约开展的。
C'est pour cette raison que nous avions suggéré de convoquer l'organe consultatif du Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
正因如此，我们建议召集家间互助条约磋商机关会议。
Singapour a conclu un traité d'entraide juridique avec les États-Unis d'Amérique, portant sur le trafic de stupéfiants.
新加在打击贩毒方面与利坚合众订有法律互助条约。
La République de Djibouti est liée par des traités d'entraide judiciaire avec : France, Éthiopie et Yémen.
吉布提与法、埃塞俄比亚和也门订有司法互助条约。
S'agissant de la coopération internationale en matière juridique, Saint-Marin fournit une assistance au titre de certains traités d'entraide judiciaire.
关于法律问题的际合作，圣马力诺根据法律互助条约提供援助。
11 Le Comité n'ignore pas que l'Indonésie a conclu six traités bilatéraux d'extradition et trois traités bilatéraux d'entraide judiciaire.
11 委员会意识到，印度尼西亚结了6项双边渡条约，3项双边法律互助条约。
La Grèce est partie à plusieurs traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale.
希腊结了几项关于渡和刑事事项司法互助的双边条约。
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