STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以民事契约方式组织共同生活体是否存在忠实义务?
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以民事契约方式组织共同生活体是否存在忠实义务?
Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.
委员会重申,这些家严重地违反了其按照《公约》第四十
所承担
义务。
Cependant, davantage d'hommes que de femmes assument cette responsabilité.
不过,履这项义务
男子比
。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六各项承诺是该《
约》
主要义务。
Conformément à ses obligations internationales, le Gouvernement s'efforce d'améliorer la représentation des femmes.
按照应履际义务,刚果政府正努力提高
代表人数。
Aucune obligation légale entre eux; ils sont considérés comme de simples compagnons.
他们之间不存在法律义务;他们只是同伴。
Nous devons rechercher les moyens de faire respecter les obligations internationales.
我们必须寻求确保遵守际义务
办法。
Par conséquent, l'urgente nécessité de répondre à cet impératif humanitaire demeure.
因此,实这项人道主义义务
迫切需要仍然存在。
La simple non-exécution par l'acheteur ne pouvait remplir les conditions d'une telle notification.
买方仅仅不履义务并不能满足就中止履
义务发出通知
要求。
Elle fera, comme d'autres questions relatives aux obligations internationales de Nauru, l'objet d'un examen.
将对这一问题以及关于瑙鲁际义务
其他问题进
审查。
C'est aux gouvernements qu'il incombe au premier chef de réaliser le droit à l'alimentation.
实现食物权首要义务在于
家政府。
Les obligations en la matière ont été confirmées par la Cour internationale de Justice.
在这方面产生义务已经得到
际法院
确认。
L'obligation de mettre en œuvre englobe les devoirs de faciliter, de promouvoir et d'assurer.
实现义务分为便利、促进和提供
义务。
L'article énonce l'obligation d'engager des poursuites pénales ou d'extrader.
本规定起诉或引渡被指控犯下此罪
人
义务。
139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.
第139.1:凡西班牙人在
家领土所辖
任何地方都享有同样
权利和义务。
Dès lors que le contrat est résolu, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.
自宣告合同失效之时起,当事方即被解除相互义务。
C'est ce que nous pouvons appeler une certaine obligation d'assistance à collectivité en danger.
我们可把它称之为援助危险社区某种义务。
16 Concernant ces obligations fondamentales, voir les paragraphes 43 et 44 de la présente Observation générale.
关于各项基本义务,见本一般性意见第43和第44段。
L'obligation de mettre en œuvre se décompose en obligations de faciliter, de promouvoir et d'assurer.
履义务可分解成便利、促进和提供等项义务。
Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.
不过,这项义务范围总是以《公约》
文为准。
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