举报

Au terme d'un délai de trois semaines, les avis ont été communiqués à la source.

在三周限期过去之后，将意见转送给举报方1。

Des procédures concernant les « sonnettes d'alarme » y sont énoncées.

这说明也包括举报人员应采用的程序。

Le Bureau des services de contrôle interne a ouvert des enquêtes sur toutes ces affaires.

内部监督事务厅正在对所有举报进行调查。

3 Instauration d'un système de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs.

3采用保受害人、证人和举报罪行者的制度。

L'article dispose expressément que les agences immobilières sont tenues de déclarer les opérations suspectes.

本条规定房地产商的举报义务。

La première comprend les incidents signalés à la police.

第个来源是警方举报的案件。

Le nombre croissant d'infractions signalées à la police doit donc être considéré comme un progrès.

因此，越来越多的受害人警方举报此类犯罪这事实应被视为种积极的发展。

Au terme d'un délai de trois semaines, les avis ont été communiqués à la source.

意见在三周限期过后，将发送给举报方。

Toutes les opérations suspectes ont été signalées par des banques commerciales.

所有可疑交易均由商业银行举报。

Ils adresseront leurs déclarations de soupçon au bâtonnier de l'Ordre dont ils relèvent.

律师应所属的同业公会会长举报嫌疑情况。

À ce titre, elle contrôle le respect des obligations de déclaration à TRACFIN.

该委员会以此资格监督法国金融情报组举报的义务的履行情况。

L'obligation de signaler une transaction suspecte est une prescription légale.

举报嫌疑交易义务是法律规定。

Les fonctionnaires seront informés des moyens dont ils disposent pour signaler toute faute présumée.

工作人员可用于举报涉嫌不当行为的途径将广为周知。

Toutes les déclarations de soupçon reçues par le Service sont analysées.

情报处收到的所有嫌疑举报都经过分析。

Quel est le contexte politico-social des abus considérés?

那么，举报的侵权行为发生在何种社会政治背景之下呢？

Ces inspections peuvent être automatiques ou être motivées par un rapport ou une plainte.

有关部门或是依职权，或是根据举报或者投诉，进行此类巡视和检查。

Elle avait été dénoncée à la police et accusée d'adultère et de tentative de meurtre.

有人警方举报，因而她受到通奸和谋杀未遂的指控。

Les cas indiqués sont uniquement ceux notifiés aux autorités.

这些还只是当局接获举报的案件。

Les dépouilles des prisonniers tués ont été enterrées le lendemain, sans autopsie.

据举报，事件中有18名囚犯受伤，17名囚犯被枪击死亡；死者的尸体次日在未进行验尸的情况下被埋藏。

Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l'exception de la déclaration de soupçon.

除可疑举报外，这份报告将附上所有有用的文件资料。