Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.
法没有将主
和附加
相联,因为这是一条特别法规,第2条规定,按该
罪行的情节轻重,
用
法典、军事犯罪法和
事诉讼法等主要法律,其中规定对犯下的犯罪行为处相应
。
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