主刑

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因这特别法规，第2规定，按该罚罪的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯的犯罪处相应刑罚。

En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l'acte ne constitue pas une autre infraction, passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans et d'une amende équivalant au montant de l'enrichissement; en outre, l'accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée.

根据这项规定，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又能说明其来源的，在该构成另种犯罪的情况，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间得担任公职。