专有放映权

Les licences exclusives à caractère ouvert permettant d'exploiter sur un territoire donné un droit d'obtention végétale (qui favorise la diffusion d'une nouvelle technologie) ou le droit de distribuer des films dans des salles de cinéma (que les usages et les besoins de l'industrie cinématographique rendent nécessaires) n'ont pas été jugées en soi incompatibles avec l'article 81 1), sauf si elles créent des obstacles artificiels et injustifiables.

因此，涉及植物品种权(便利新技术的传播)或涉及在电院放映电权(于电行业的惯例和需要所要求)的开放的、专有的在特领土上使用的许可证据认为本身并不违背第81条第1款，除制造了人为的不公平的障碍。