专利人

À l'évidence, personne n'a le monopole de la souffrance.

当然，痛苦并不是某些人专利。

Ainsi, toute personne utilisant cette invention devra payer des droits au titulaire du brevet.

因此，任何人想利用这种明，就需要向拥有这项专利人支付特使用费。

Les brevets créent des monopoles, limitent la concurrence et permettent à leurs titulaires de fixer des prix élevés.

专利造成垄断，限制竞争并允专利人订高价。

Parallèlement, elle demande à un expert indépendant en propriété intellectuelle d'évaluer les brevets et les demandes de brevet.

在这方面，A银行获得了独产权评估人对专利和专利申请所作评估。

Le fabricant de matériel, dans l'exemple 8, exploite sous licence des brevets qui sont essentiels au fonctionnement du matériel.

例8中设备制造商是对于设备运作必不少专利被人。

Parallèlement, la Banque demande à un expert indépendant en propriété intellectuelle d'évaluer les brevets et les demandes de brevet.

在这方面，A银行获得了独产权评估人对专利和专利申请所作评估。

En vertu du principe d'épuisement national, le titulaire d'un brevet peut s'opposer à l'importation de produits brevetés commercialisés à l'étranger.

根据国家用尽原则，专利人反对进口在国外销售专利产品。

Il permet aux États membres d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée par les pouvoirs publics ou par un tiers «sans l'autorisation» du détenteur du brevet.

它使成员国以为自身或第三方颁使用某项专利明而不经专利人“授权”。

Les titulaires de brevet peuvent donc empêcher toute autre personne non autorisée par eux de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer l'invention brevetée.

因此，专利人防止未经其授权者制造、使用、提供出售、贩卖或进口有专利权明。

Dans certains États, le droit relatif aux brevets prévoit que le propriétaire d'un brevet ne peut pas annuler ou limiter le brevet grevé sans le consentement du créancier garanti.

在有些国家，有关专利法律规定，未经有担保债权人同意，专利所有权人不得撤销或限制设保专利。

Il a été convenu d'examiner la question plus avant lorsque le Groupe de travail débattrait de la priorité du concédant (voir par. 51 et 74 à 76 ci-après).

一致认为以在工作组审议专利人优先权时进一步讨论此事（见下文第51和74-76段）。

Par exemple, des brevets peuvent être obtenus sur de nouvelles utilisations, formes, combinaisons et formules de médicaments connus afin de prolonger la durée du monopole détenu par le titulaire du brevet.

例如，就已药品新使用、形式、混合及配方获得专利从而企图延长专利人垄断期限。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术部门以及有关机关和企业应当确保明人和专利拥有人不折不扣地行使其权利。”

La Société H exploite un brevet sous licence en vertu d'un accord qui lui donne le droit de fabriquer et de vendre du matériel auquel est incorporée la technologie couverte par le brevet.

H公司是一项协议下某一专利被人，该协议规定H公司有权制造和销售包含该专利所涵盖技术设备。

Les brevets sont en contradiction avec ces principes étant donné qu'ils reconnaissent à une personne la propriété de ce savoir et partant, la possibilité de toucher des droits d'auteur du fait de son utilisation.

如果有专利，上述原则就受到违反，因为专利使某一个人成为这种所有者，因此以收取使用费。

Lorsqu'ils ont divorcé, la propriété de la société et des brevets a été transférée à l'auteur, lequel a nommé M. Directeur général et a informé la Cour des comptes de ce changement de situation.

他与妻子离婚后，公司所有权和专利转到提交人名下，提交人指定E. L.先生为首席执行官，并将此变更通报了审计总署。

L'expression «importation parallèle» recouvre l'achat d'un médicament breveté auprès d'une source légale dans un pays exportateur et l'importation de ce médicament sans avoir à obtenir le consentement du titulaire du brevet «parallèle» dans le pays importateur.

平行进口是指未经进口国“平行”专利人同意而从某个出口国合法渠道购买专利药品。

De fait, une étude réalisée par la Commission fédérale du commerce des États-Unis montre que le système américain d'établissement d'un lien entre commercialisation et brevet donne lieu à des abus importants de la part de titulaires de brevet.

实际上，美国联邦贸易委员会研究表明，美国专利连接制度大肆遭受专利人滥用。

Elle fournit à la Banque B une liste de tous les pays dans lesquels la marque et les brevets sont enregistrés ou utilisés, ainsi qu'une liste de toutes les personnes autorisées à exploiter la marque et les brevets sous licence.

B公司向B银行提供了一份清单，列明其商标和专利分别在哪些国家登记或使用，还提供了一份所有经批准商标和专利被使用人名单。

Si le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'empêcher la fabrication ou la commercialisation du produit breveté, le principe de l'épuisement lui interdit de continuer à exercer des droits exclusifs une fois que le produit est mis sur le marché.

虽然专利人有专属权利防止他人生产或销售专利产品，但用尽原则禁止专利人在产品一旦上市后进一步行使专属权。